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Recommandation sur les principes de base pour les phases disciplinaires du contrôle antidopage (98/2)

Le Groupe de Suivi de la Convention contre le dopage, en application de l'article 11.1.d de la Convention,

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la Convention contre le dopage, les Parties s'engagent à coordonner les politiques et les actions de leurs services gouvernementaux et autres organismes publics concernés par la lutte contre le dopage dans le sport ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Convention, les Parties s'engagent à encourager leurs organisations sportives à harmoniser leurs méthodes de contrôle antidopage et en particulier (article 7.2.d) leurs :

« procédures disciplinaires, en appliquant les principes internationalement reconnus de la justice naturelle et en garantissant le respect des droits fondamentaux des sportifs sur lesquels pèse un soupçon; ces principes sont notamment les suivants :

- l'organe d'instruction doit être distinct de l'organe disciplinaire ;

- ces personnes ont droit à un procès équitable et le droit d'être assistées ou représentées ;

- il doit exister des dispositions claires et applicables en pratique permettant d'interjeter appel contre tout jugement rendu » ;

Etant d'avis que ces principes pourraient aussi constituer une base solide et fiable pour la conclusion d'accords bilatéraux et multilatéraux de lutte contre le dopage entre les organisations, agences et pays Parties à la Convention ;

Etant d'avis que cela encouragerait aussi d'autres pays et organisations sportives à rechercher des normes communes ;

Convaincu de la nécessité d'établir des principes communs pour les phases disciplinaires faisant suite au contrôle antidopage ;

Etant d'avis que ces principes communs assureraient un traitement juste et équitable aux athlètes ;

Se référant à sa Recommandation No. 1/95 du Groupe de Suivi de la Convention contre le Dopage aux Parties ;

Se référant à sa Recommandation No. 1/97 du Groupe de Suivi de la Convention contre le Dopage aux Parties ;

Ayant étudié le Code Médical du Comité International Olympique ainsi que les procédures correspondantes adoptées par les fédérations sportives internationales ;

Ayant examiné la présente Recommandation avec des organisations sportives internationales et européennes ;

Recommande que les Parties à la Convention contre le dopage incluent, ou, le cas échéant, encouragent fortement les organismes sportifs nationaux concernés à inclure, dans leur règlements contre le dopage ou tout autre texte approprié, les principes de base pour les phases disciplinaires du contrôle antidopage basées sur ceux annexées à la présente Recommandation.

Annexe

Les principes de base pour les phases disciplinaires du contrôle antidopage

A. Commission antidopage

A.1 Description du mandat, de la compétence et de la composition de la « commission antidopage » et d'organes similaires au sein d'organismes nationaux

1.1 Il faut mettre en place un organe indépendant, soit au sein des organisations sportives soit des organismes nationaux pour la gestion des contrôles de dopage. Il pourra s'agir d'une « commission antidopage » ou d'un organisme similaire, chargé de s'occuper de tout ce qui a trait au dopage, à l'exception des décisions juridiques qui doivent relever d'une commission disciplinaire. Les membres de la « commission antidopage » doivent être distincts des membres de cette dernière.

1.2 La commission sera l'organe autorisé à recevoir tous les résultats du laboratoire et les fiches signées par les athlètes, et à les examiner confidentiellement.

1.3 La décision d'engager une procédure disciplinaire en raison d'une violation des règles antidopage - y compris le refus de se soumettre à un contrôle officiel - sera prise par la commission antidopage.

1.4 La commission sera composée de membres ayant des compétences dans les domaines du droit, de la médecine, de la pharmacologie, de l'analyse, ainsi qu'une expérience dans le domaine des sports. Les membres de la commission ne doivent pas être associés au laboratoire qui effectue l’analyse.

A.2 Description du rôle de la commission antidopage quand l’échantillon A est positif

2.1 Tous les résultats du contrôle de l'échantillon A confirmé au laboratoire comme étant positifs après analyse seront envoyés confidentiellement à la commission antidopage et à l’organisme national ou international ou aux personnes autorisées. La commission examinera les résultats pour s'assurer que la procédure de collecte, la chaîne de surveillance et les conditions du recueil des données ont été respectées.

2.2 L'athlète est avisé par la commission ou l'organisation sportive compétente et un document lui est remis indiquant la procédure à laquelle il/elle sera soumise, ses droits pendant cette procédure, les sanctions éventuelles encourues et des informations sur la procédure d'appel.

2.3 L’athlète a le droit de fournir une explication sur la présence d’une substance ou méthode interdite. En cas d’un contrôle pendant une compétition, la commission antidopage ainsi que l'organisme national antidopage peuvent l'interroger.

2.4 A l'issue de l'entretien, la commission peut examiner les faits et les circonstances pertinents pour décider si l’échantillon positif constitue un délit de dopage et peut décider de ne pas faire analyser l'échantillon B.

2.5 Si l'athlète admet son délit, une procédure disciplinaire peut être engagée sur la base de l'échantillon A.

2.6 L'athlète a le droit d'être présent ou représenté lors de l'analyse de l'échantillon B.

2.7 La commission et l'organisation sportive compétente s'efforcent de faire analyser l'échantillon B aussi vite que possible et en tout état de cause dans un délai de vingt et un jours après la notification du résultat à l’athlète.

2.8 L'échantillon B est analysé pour protéger les droits des athlètes. Ce processus permet à l'athlète d'assister à l'ouverture de l'échantillon B, de confirmer le codage et l'intégrité du flacon et de reproduire les résultats de l'analyse de l'échantillon A (en cas d’une analyse complète) ou de confirmer (en cas de dépistage).

2.9 Sur la base d’un rapport de la commission antidopage, l’organisation sportive compétente peut suspendre provisoirement ou temporairement la personne concernée de la compétition jusqu'à ce que l'échantillon B soit analysé et/ou une procédure disciplinaire soit engagée.

2.10 Un résultat est déclaré positif uniquement lorsque les échantillons A et B sont positifs ou que l’échantillon A est positif et que l’athlète concerné a renoncé au droit d’exiger l’analyse de l’échantillon B.

B. Commission disciplinaire

B.1 Description du mandat, de la compétence et de la composition de la commission disciplinaire

1.1 Un résultat d'analyse positif de l'échantillon B et/ou un refus avec pièce justificative de se soumettre à un contrôle officiel conduit toujours au déclenchement des procédures disciplinaires appropriées.

1.2 Un organe disciplinaire doit avoir la tâche de juger, en tant que tribunal de première instance, tous les cas de dopage au sein de l’organisation sportive concernée.

1.3 Le nom de la personne accusée ne sera pas dévoilé tant qu'une telle décision n'a pas été prise (cf. B.2.7).

1.4 La commission disciplinaire peut imposer des sanctions adaptées au cas. Ces sanctions doivent être claires et publiées au préalable. Si la personne accusée fait appel de la condamnation et des sanctions, ces dernières, y compris toute suspension, resteront en vigueur jusqu'à ce que l'organe de recours les annule. Par conséquent, la procédure d'appel sera organisée avec la diligence qui convient afin d'éviter toute éventuelle suspension indue.

1.5 La commission disciplinaire sera un organe indépendant de la commission antidopage. Ses membres seront distincts des membres de la commission antidopage. La commission disciplinaire sera composée d'experts ayant des connaissances médicales, techniques et juridiques sur les questions de lutte contre le dopage.

B.2 Procédures garantissant un procès équitable

2.1 Suivant les dispositions de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe, notamment de son Article 6.3, la possibilité d'une audition impartiale et la défense des droits de l'individu soupçonné d'un délit doivent être garantis. Chaque athlète a le droit d’être entendu par l'organe disciplinaire compétent avant que soit prise toute décision de sanctions. Cette audition doit avoir lieu le plus tôt possible et, dans les circonstances normales, au plus tard trois mois après les analyses finales de laboratoire.

2.2 Le droit d'être entendu comprend le droit d'avoir connaissance des accusations et le droit d'apparaître en personne, d'être représenté, de produire des preuves, y compris les témoins, ou de soumettre sa défense par écrit.

2.3 La personne accusée sera informée par écrit de l'engagement de la procédure et des charges portées contre elle; l'accusation et tous autres documents et preuves écrites sur lesquels s'appuie l'accusation lui seront communiqués au préalable en temps utile.

2.4 Les dates de toutes les étapes du processus disciplinaire seront dûment fixées. Il sera donné à la personne accusée suffisamment de temps pour préparer sa défense.

2.5 La procédure sera approfondie et impartiale.

2.6 Toute mesure ou sanction est communiquée par écrit à la personne accusée ou à toutes autres parties concernées.

2.7 La commission disciplinaire et ses membres gardent de manière strictement confidentielle les résultats de tous les contrôles et les identités de toutes les personnes ayant participé à la procédure de contrôle antidopage (cf. B.1.3). La violation du secret professionnel devrait être sanctionnée.

2.8 Les commissions disciplinaires devraient adopter un règlement intérieur claire et applicable basé sur les principes énoncés dans ce chapitre pour garantir un procès équitable.

B.3 Lignes directrices pour les sanctions

3.1 Les pays ou les organismes sportifs concernés devraient prévoir dans leurs règlements l’imposition des sanctions contre le délit de dopage. Les sanctions doivent être suffisantes pour l’infraction reconnue, selon sa gravité, et ne pas encourager le non respect des règlements.

3.2 Ces sanctions devraient être uniformes (c’est à dire avoir les mêmes effets) pour les différents sports dans un même pays et entre les fédérations internationales.

3.3 Des sanctions appropriées devraient également être prévues et imposées à tout refus de se présenter au contrôle de dopage ou toute absence à ce dernier ou encore tout refus de fournir un échantillon.

3.4 Les commissions disciplinaires devraient toujours chercher à déterminer de quelle façon l’athlète a enfreint les règlements. Elles peuvent tenir compte de toute circonstance atténuante.

3.5 Les violations des règles antidopage comportant la fourniture, l'administration et le trafic de substances dopantes seront considérées comme des délits graves. Les sanctions correspondantes seront en conséquence encore plus sévères que celles qui sont prévues pour les cas de délits de dopage.

3.6 Les sanctions appliquées à un individu convaincu de dopage lors d'un événement ou dans un sport s'appliqueront intégralement à sa participation à toutes les autres manifestations et à tous les sports et seront respectées par les autorités ou sports pendant la durée de la sanction.

3.7 Les sanctions appropriées doivent également être appliquées à tous les membres de l’entourage de l’athlète impliqués dans le délit de dopage, tels qu’officiels, médecins, médecins vétérinaires, entraîneurs, physiothérapeutes et autres officiels ou complices d'infractions aux règlements antidopage. (Recommandation No. 1/97 relative aux mesures disciplinaires à prendre à l’égard de l’entourage de l’athlète et de la protection des mineurs en application de l’article 7.2.e de la Convention).

C. Recours

C.1 Dispositions concernant le recours

1.1 Les organisations sportives doivent assurer le plus grand respect des Droits de l’Homme et des principes de justice équitable et impartiale dans l’application des procédures disciplinaires, notamment en respectant la séparation du pouvoir judiciaire et administratif, et par conséquent l’indépendance des organismes concernés, afin de garantir le droit à la défense, le droit d’être entendu et le droit de recours.

1.2 Conformément à ce principe, toute personne déclarée coupable du délit de dopage doit être informée du jugement et de son droit de recourir à une instance habilitée à recevoir de tels appels, ainsi que de la façon de procéder pour interjeter appel.

1.3 Une telle instance de recours indépendante pourra être constituée à l’intérieur du système sportif - au niveau national et/ou international. Cette instance pourrait aussi être un organe d’arbitrage (cf. C.3).

1.4 Les membres de l’instance de recours doivent être distincts des membres de la commission disciplinaire. Ils doivent connaître les procédures antidopage et avoir de l'expérience dans le domaine de la lutte contre le dopage dans le sport.

1.5 L’instance de recours aura le pouvoir de revoir complètement la décision prise par la commission disciplinaire et de modifier les sanctions qui sont imposées. Cette instance doit s’assurer que l'audition initiale et l'examen du cas sont conformes aux principes élémentaires de la justice tels qu’ils sont indiqués dans le point B.2.

1.6 Les principes d'une audition équitable tels qu'ils sont exposés au point B.2 ci-dessus s'appliqueront également à la procédure d'appel.

C.2 Commissions de recours

2.1 Les principes indiqués aux points B.1 et B.2 ci-dessus doivent être adaptés aux commissions de recours. Comme la commission antidopage est tout à fait distincte quant à ses compétences et sa composition de la commission disciplinaire, la commission de recours doit être distincte de la commission disciplinaire.

C.3 Dispositions encourageant le recours à un arbitrage sportif en cas de litige

3.1 Les organisations sportives pourront prévoir la possibilité de soumettre les litiges concernant l'application de leurs règles de contrôle antidopage à un organe d'arbitrage sportif indépendant.

3.2 L'organe d'arbitrage pourra être constitué à l'intérieur du système sportif - au niveau national et/ou international.

D. Autres

D.1 Dispositions selon lesquelles l'athlète accepte l'autorité de la procédure si elle est conforme aux principes énoncés ci-dessus et aux normes communes

1.1 Les organisations sportives prévoiront dans leur règlement que les athlètes signent une déclaration indiquant qu'ils ont connaissance des règles antidopage et qu'ils acceptent de s'y conformer, qu'ils participeront à toute activité de contrôle antidopage organisée par un organe approprié, y compris à tout contrôle antidopage autorisé ou officiel organisé à n'importe quel moment, et qu'ils ont conscience des conséquences éventuelles d'une quelconque infraction.

D.2 Dispositions permettant aux organisations sportives et aux agents de lutte contre le dopage d'adapter rapidement les règles antidopage en cas de nécessité (par exemple, adoption de nouvelles listes de substances et méthodes prohibées)

Les organisations sportives doivent adopter des règles antidopage conformes à la politique antidopage de leur pays et aux principes des organisations sportives internationales compétentes. Ces règles devront être révisées et mises à jour régulièrement de façon à être adaptées aux circonstances et connaissances du moment.