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Recommandation relative à l'identification et au traitement des contrevenants et à l'échange de renseignements lors du Championnat européen de Football (EURO 2000) (T-RV/99/3)

Le Comité permanent (T-RV) de la Convention européenne sur la violence et les débordements des spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (T-RV) ;

Conformément aux articles 1 et 9.1.c de la convention;

Rappelant l’article 5 de la Convention et la Recommandation No. 1/90 sur l’identification et le traitement des contrevenants ;

Rappelant l’article 3.1.b de la Convention relatif à l’échange de renseignements et la Recommandation No. 1/97 concernant l’utilisation des formulaires types pour l’échange de renseignements de police en vue de manifestations sportives à haut risque ;

Ayant à l’esprit l’expérience acquise au cours de la Coupe du Monde (France 1998), notamment dans la perspective des préparatifs du Championnat européen de Football en Belgique et aux Pays-Bas (EURO 2000) ;

Vu les activités transfrontalières et/ou les tentatives des hooligans de s’organiser au niveau international ;

Eu égard au projet de traité sur la coopération transfrontalière entre les forces de police des deux pays organisateurs de l’EURO 2000 ;

Recommande aux Parties, en vue du Championnat européen de Football EURO 2000,

I. En ce qui concerne l’identification et le traitement des contrevenants,

1. de mettre en place, dans les limites de leurs dispositions constitutionnelles respectives, les mesures préventives afin d’empêcher les supporters violents connus de quitter leur pays de domicile et /ou d’entrer sur le territoire des pays organisateurs ;

2. de prendre des mesures législatives ou autres mesures réglementaires, le cas échéant, permettant l’arrestation préventive ou temporaire des personnes suspectes afin d’isoler les éléments dangereux à temps ;

3. d’envisager, le cas échéant, le rétablissement temporaire des contrôles frontaliers en profitant de la possibilité donnée par l’article 2, alinéa 2 de la Convention d’application (19 juin 1990) du Traité de Schengen ;

4. de prévoir des peines appropriées pour les personnes reconnues coupables d’infractions liées au football, telles que l’interdiction d’accès aux stades pour une période déterminée, l’interdiction d’accès au territoire national du pays organisateur ou l’expulsion par procédure d’urgence absolue ;

5. de reconnaître et tenir compte, dans la mesure du possible, des interdictions nationales de stade ou d'autres ordonnances d’exclusion, et de toute autre peine prononcée suite à des infractions liées au football par les tribunaux des autres pays.

II. En ce qui concerne l’échange de renseignements et d’informations,

1. d’instaurer des systèmes d’échange de renseignement et d’information efficaces afin de prévenir le déplacement des fauteurs de troubles connus à l’occasion de l’EURO 2000 ;

2. de mettre en place les mesures appropriées permettant la constitution des fichiers de sanctions administratives et/ou judiciaires, telles que les interdictions nationales de stade ou les ordonnances d’exclusion, etc.,  et envisager la transmission de telles données aux instances concernées (services de polices, autorités judiciaires, organisateurs des matches etc.) entre les Etats parties à la Convention ;

3. d’utiliser les canaux disponibles, appropriés à l’échange d’information et de renseignements relatifs au domaine du hooliganisme, tels que les organes nationaux spécialisés, le Système d’Information Schengen, l’Europol, l’Interpol, et/ou conclure, le cas échéant, des accords bilatéraux afin de faciliter l’échange d’informations et de renseignements de bonne qualité ;

4. de veiller à ce que les informations et les renseignements transmis soient assez détaillés pour être d'utilité pratique ;

5. de faire en sorte que les services concernés transmettent les informations et les renseignements suffisamment tôt pour pouvoir être pris en compte dans les phases de planification et opérationnelle de l'EURO 2000 ;

6. de chercher les moyens d’identifier les supporters qui, bien qu’ils ne figurent pas sur les listes de police, peuvent se révéler violents à l’occasion des grandes compétitions ;

7. de faire usage, pour l’échange d’informations, de la liste des correspondants nationaux constituée par le Comité permanent, pour les contacts bilatéraux en ce qui concerne le hooliganisme lié au football.

8. L’échange d’informations visé dans la section II ci-dessus doit s’exercer dans le respect des dispositions de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et d’autres critères émis par le Conseil de l’Europe.

III. En ce qui concerne la mise en œuvre de ces mesures,

1. de mettre en application les mesures préconisées dans la présente Recommandation pour les phase préparatoires et lors du Championnat européen de Football EURO 2000 ;

2. de développer et mettre en œuvre un système afin d’évaluer l’usage et l’efficacité de cette Recommandation.