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Note explicative à la Recommandation (T-RV/97/1)

1. La Convention Européenne sur la Violence et les Débordements de Spectateurs lors de Manifestations sportives et notamment de matches de football (1985) :

Dès l'article 1 de la Convention, les Etats signataires expriment leur volonté de maîtriser la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives:

"Les Parties, en vue de prévenir et de maîtriser la violence et les débordements de spectateurs lors de matches de football, s'engagent à prendre, dans les limites de leurs dispositions constitutionnelles respectives, les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente Convention".

Dans ce cadre, la Convention prévoit dans son Article 3-1.b que :

"[Les Parties s'engagent]... à faciliter une coopération étroite et un échange d'informations appropriées entre les forces de police des différentes localités concernées ou susceptibles de l'être".

Cette mesure est complétée par l'article 4 de ladite Convention qui prévoit une coopération internationale dans ce domaine.

Sur la base des principes de la convention, plusieurs travaux ont déjà été effectués par le Comité permanent.

2. Les travaux du Comité permanent (T-RV) :

Conformément à l'article 9 de la Convention, le Comité permanent a adressé des recommandations et propositions aux Parties sur les mesures à prendre pour la mise en oeuvre des dispositions de ladite Convention.

Dans sa Recommandation de 1988 sur la coopération de la police, le Comité permanent préconisait le recours aux services consultatifs de policiers "observateurs" pour identifier les fauteurs de troubles ou pour disposer des renseignements sur l'imminence d'incidents lors des grandes manifestations sportives internationales:

a. En ce qui concerne le recours aux services consultatifs de policiers "observateurs"

Qu'à l'occasion des grandes manifestations sportives internationales où il y a lieu de craindre des phénomènes de violence de la part des spectateurs, les forces de l'ordre des pays d'où proviennent les équipes participantes étudient la possibilité de demander à des policiers en civil originaires du ou des pays invités à conseiller le ou les services de police chargés de ces rencontres des problèmes potentiels que pourraient poser les supporters visiteurs (par exemple en les aidant à identifier des fauteurs de troubles notoires ou en les renseignant sur l'imminence d'incidents).

b. En ce qui concerne la préparation de grandes manifestations

Que les forces de police compétentes envisagent d'organiser, avant les grandes rencontres internationales, des séminaires de formation à l'intention des responsables de la police sur les mesures à prendre pour maîtriser les foules (avant, pendant et après les matches)

Dans le domaine de la coopération policière internationale et conformément à l'article 4 de la Convention, des orientations plus complètes ont été adoptées par le Comité permanent dans sa Recommandation de 1991. Ces orientations comportent de nombreuses suggestions sur la coopération pour le maintien de l'ordre lors des matches internationaux de football.

Deux sujets touchent plus particulièrement le domaine de l'échange d'informations :

1° Le rôle de la police en visite dans le pays hôte

Il est suggéré que la police étrangère puisse fournir à la police du pays d'accueil trois types de renseignements, en ayant à l'esprit que ces renseignements sont sujets à toutes dispositions nationales ou internationales relatives au respect du droit à la vie privée et de la protection des données:

i.détails relatifs à la circulation concernant le nombre de spectateurs, les dates, routes, moyens de transport et dispositions concernant le logement;

ii.renseignements identifiant les fauteurs de troubles connus, susceptibles de se rendre à la manifestation, leurs méthodes d'opération et leurs intentions connues ou présumées;

iii.renseignements tactiques identifiant les provocateurs qui se sont rendus à la manifestation et, d'importance plus grande encore, les intentions de déclencher la violence et le désordre en des temps et lieux précis, et les prévisions, basées sur la disposition d'un groupe, que la violence est sur le point de se produire.

2° Gestion de la circulation

Il est prévu que, peu de temps avant une manifestation, chaque pays d'origine envoie un télex concernant la circulation, renseignant la police dans son propre pays, les transporteurs et moyens de transit ainsi que les pays hôtes, sur les plans connus des supporters visiteurs.

Tout en établissant une liste des groupes individuels, des organisateurs de voyages, des logements et des dates, il est utile de résumer ces informations au début du télex concernant la circulation, afin de montrer le nombre total de supporters en cause, et répartir les totaux partiels entre les principaux moyens de voyage (avions, ferry-boats, autocars, automobiles, etc.). Le résumé et les détails individuels devraient être si possible classés par catégories comme suit :

A. aucun trouble n'est prévu ;

B. légère possibilité de troubles ;

C. mise en garde: risque éventuel de troubles.

La coopération policière ainsi que l'échange d'informations font également partie des mesures de sécurité préconisées dans deux Recommandations plus récentes adoptées par le Comité permanent (Recommandations Nos 1/93 et 1/94) :

"Faciliter la tâche des forces de police escortant les supporters par l'échange d'informations sur les mouvements de ceux-ci".

Il est appréciable que le Conseil de l'Union européenne ait entrepris des travaux plus détaillés dans le domaine de l'échange d'informations, notamment en adoptant des formulaires types pour une présentation commune des rapports d'information de la police. Ces travaux peuvent être considérés comme complémentaires à ceux du Conseil de l'Europe.

Cependant, il faut tenir compte du fait que la Recommandation du Conseil européen se limite aux quinze membres de l'Union européenne, donc difficilement applicable aux Etats Parties à la Convention qui ne sont pas membres de l'Union européenne.

Il serait judicieux d'éviter l'adoption de deux textes différents dans ce domaine.

Dans cette optique, l'adoption des formulaires types, qui figurent à l'Annexe 1 à la présente Recommandation, pourrait faciliter les échanges d'informations préconisés par la Convention et les recommandations du Comité permanent.

Ces formulaires ont été légèrement modifiés suite aux suggestions formulées, par le Groupe de Projet sur la protection des données, dans le cadre de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE N° 108).