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Recommandation concernant les directives pour la vente des billets (89/1)

Le Comité permanent de la Convention européenne sur la violence et les débordements des spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football;

Conformément à l'article 9.1.c de la Convention;

Au vu des articles 1 et 3.4.c de la Convention;

S'inquiétant des occasions où la libre distribution de billets a contribué à des explosions de violence parmi les spectateurs;

Conscient de la nécessité d'instituer un contrôle plus étroit de la distribution et de la vente de billets pour les rencontres de football qui peuvent faire craindre de la violence chez les spectateurs;

Désireux d'élaborer les lignes directrices communes sur la base de l'expérience acquise par les Parties contractantes et les Etats signataires;

Recommande aux Parties à la Convention d'envisager la formulation et la mise en œuvre de mesures appropriées pour donner effet aux principes énoncés dans les lignes directrices jointes pour la vente de billets;

Demande au Secrétaire Général de transmettre pour information la présente recommandation aux autres Etats membres et aux Etats parties à la Convention culturelle européenne.

Annexe

Lignes directrices

Lorsqu'une rencontre peut faire craindre de la violence chez les spectateurs, les organisateurs pourraient envisager de mettre en œuvre une ou plusieurs des suggestions suivantes, ou leur totalité, le cas échéant, afin de contrôler la vente de billets de manière à diminuer la possibilité de manifestations violentes.

1. Veiller à ce que la fabrication des billets permette la surveillance et le contrôle des spectateurs, et la détermination ultérieure de sources éventuelles de troubles. On peut le faire:

a. en numérotant les billets, en en contrôlant strictement la production, et en les vendant selon les quantités indiquées au point 7 infra;

b. en colorant les billets de façon qu'ils correspondent à des entrées et à des sections particulières du stade;

c. en imprimant au dos de chaque billet un plan du stade, avec couleur appropriée pour chaque section, ainsi que de ses environs, à titre d'information pour les spectateurs visiteurs, et de moyen d'aider à séparer les groupes de supporters rivaux ;

d. en enregistrant l'attribution de chaque billet ou groupe de billets;

e. en envisageant des billets en langage-machine permettant de détecter les contrefaçons et de contrôler plus aisément les entrées;

f. en contrôlant strictement les détenteurs de billets aux points d'entrée et en s'assurant qu'ils disposent du billet approprié.

2. Envisager, lorsque la chose est possible, la définition, par les organisateurs ou par les propriétaires du stade, d'obligations ou de conditions attachées à l'achat de billets, qui pourraient d'ailleurs s'appliquer à tout achat ultérieur. Ces conditions aideraient à assurer un meilleur contrôle du marché de la revente, et pourraient permettre aux organisateurs ou aux propriétaires du stade d'exclure les spectateurs indésirables de futurs matches. De telles obligations ou conditions découleraient du droit privé.

3. Les associations ou clubs de football, et d'autres organisateurs pourraient également envisager la création d'un système de permis autorisant des personnes ou organismes à vendre des billets sous certaines conditions (telles que l'observance des instructions ou des limitations - par exemple, quant au lieu et au moment de la vente, à la vente aux seuls membres ou abonnés etc. - que l'organisateur ou d'autres autorités compétentes pourraient édicter de temps à autre, avec notification aux détenteurs de permis),grâce à quoi on pourrait retirer le permis en cas de difficulté avec des détenteurs de billets provenant de tel ou tel contingent.

4. Lorsque les associations nationales de football se font distributrices de billets pour de grandes manifestations internationales, elles doivent ajouter leurs propres marques distinctives à leurs lots de billets.

5. Limiter le nombre de billets qu'un même individu peut acheter.

6. Réduire le nombre de billets mis à la disposition des spectateurs étrangers.

7. Fixer le nombre de billets à vendre pour une rencontre donnée (sans nécessairement épuiser la capacité théorique du stade); réduire, le cas échéant, d'un certain pourcentage, la capacité et le nombre de billets à vendre pour chaque section, en tenant compte des facteurs sécurité, contrôle et ordre public.

8. Restreindre le nombre de billets disponibles pour la vente en bloc (le fixer selon le caractère du match):

a.

i. aux entreprises de voyage et autres distributeurs agrées,

ii. aux clubs de supporters, afin que la quantité corresponde à leur capacité de transport effective, de façon à éviter la diffusion de billets non affectés;

b. aux compagnies et sociétés diverses qui achètent des billets pour offrir un divertissement à titre commercial, ou aux commanditaires d'un club; on devrait demander aux compagnies d'indiquer la manière dont elles distribuent leurs lots de billets, et les avertir par avance de tout secteur dans lequel la distribution ne serait pas souhaitable.

9. Ne pas permettre la vente de billets au cours d'une période précédant une rencontre (douze heures, vingt-quatre heures, etc.) et certainement pas pendant les heures (par exemple, quatre heures) précédant immédiatement le match.

10. Lorsqu'on attend un nombre particulièrement élevé de supporters de plusieurs pays, établir un système de bons grâce auquel le spectateur éventuel ferait sa demande de billet, et qu'il pourrait par la suite, après examen, échanger contre un ou plusieurs billets.

11. Lors de manifestations en série, le comité d'organisation pourrait acheter les billets non désirés et vendre les billets demandés, afin d'ordonner quelque peu le marché secondaire et de réduire les possibilités du marché noir.

Lignes directrices pour la vente des billets

Exposé des motifs

Historique

1. Selon l'expérience acquise par des membres du Comité permanent, certaines explosions de hooliganisme sont dues au fait que des billets sont tombés entre les mains de spectateurs «indésirables». La faute peut être imputable aux organisateurs (par exemple, si des billets sont vendus le jour même d'une rencontre à haut risque), ou au défaut de surveillance de tiers, tels que les entrepreneurs de voyage ou d'autres, sur la distribution de leur contingent de billets, ce qui permet à des spectateurs «indésirables» d'obtenir leurs billets indirectement, sans que les organisateurs puissent l'empêcher. D'autre part, le marché noir est une manifestation ancienne et persistante de l'activité économique, qui comporte un élément supplémentaire d'imprévu. Il existe également une petite quantité de billets contrefaits.

2. Le Comité permanent n'ignore pas qu'à travers les pays signataires les lois sur les contrats, les droits des individus achetant des billets et les relations entre organisateurs, agents et spectateurs présentent des différences considérables. Des mesures applicables dans un pays peuvent être impossibles ailleurs (par exemple, donner à l'organisateur le pouvoir de refuser l'entrée à une personne détenant un billet valide). Les projets d'établissement de systèmes d'adhésion à un groupement, dans certains pays, peuvent compliquer encore la situation juridique.

3. Les lignes directrices se fondent sur l'expérience collective du Comité permanent, mais celui-ci comprend qu'elles ne pourront être suivies, dans chaque pays, que dans la mesure où le droit le permet. Le partage de l'expérience n'impose pas une obligation d'imitation, mais il permet de mieux voir les sources de problèmes, et ainsi de s'attaquer à ces derniers de la manière la plus appropriée.

4. Le Comité permanent ne considère pas qu'on puisse régler ces problèmes uniquement par une (nouvelle) législation: c'est sans doute par une amélioration de la surveillance opérationnelle et de la gestion pratique qu'on pourra réaliser des progrès. Cela soulève la question de la responsabilité, qui varie également selon les pays; chacun de ceux-ci attribuera, par la loi ou par la coutume, des responsabilités primaires et secondaires aux organismes les plus appropriés.

5. Il faut donc interpréter les lignes directrices à la lumière de l'article 1er de la Convention («les Parties... s'engagent à prendre, dans les limites de leurs dispositions constitutionnelles respectives, les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente Convention.») et de l'article 3.4: «... les Parties veillent... à ce que les organisations sportives et les clubs ainsi que, le cas échéant, les propriétaires de stade et les autorités publiques, sur la base des compétences définies par la législation interne, prennent des dispositions concrètes aux abords des stades et à l'intérieur de ces derniers, pour prévenir ou maîtriser cette violence ou ces débordements, et notamment: ... c. assurer cette séparation en contrôlant rigoureusement la vente des billets et prendre des précautions particulières pendant la période précédant immédiatement le match...».