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Recommandation Rec (2002) 1 concernant les directives pour la vente des billets lors des matches de football internationaux (équipes et nations)

Le Comité permanent de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, en application de l’article 9.1.c de la convention,

Eu égard aux articles 1.1 et 3.4.c de la convention ;

Compte tenu de la Recommandation no 1/89 du Comité permanent concernant les directives pour la vente des billets ;

Compte tenu de la Résolution du Conseil de l’Union européenne (6 décembre 2001) concernant un manuel pour la mise en place, à l’échelle internationale, d’une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football avec une dimension internationale (Enfopol 128), et plus précisément le chapitre 6 de ce manuel ;

Vu les évolutions intervenues récemment en matière de politique d’émission, de vente et de contrôle des billets, et l’expérience acquise à l’occasion de divers tournois internationaux et de matches nationaux et internationaux ;

Vu la multiplication des matches de football au niveau international et la nécessité que les différents pays concernés adoptent des procédures aussi cohérentes que possibles en matière de vente de billets ;

Ayant à l’esprit la nécessité de distribuer les billets, autant que possible, d’une manière honnête, équitable et transparente dans les limites des exigences de sécurité et de sûreté ;

Compte tenu des différentes réglementations en vigueur dans les pays européens ;

Reconnaissant la responsabilité de l’organisateur d’un match de football et/ou du propriétaire du stade quant au bon déroulement de ce match ;

Considérant que l’organisation d’un match de football doit prévoir toutes les dispositions de sécurité nécessaires, indépendamment du fait que des attentats à l’ordre public soient envisagés ou annoncés,

Recommande aux Parties à la convention :

1. de formuler et de mettre en œuvre les mesures appropriées pour que les principes relatifs à la politique d’émission et à la vente des billets énoncés dans l’annexe ci-jointe soient effectivement appliqués ;

2. de transmettre la présente recommandation aux organisations sportives nationales, organisateurs de matches, propriétaires de stade, etc. ;

Demande au Secrétaire Général de transmettre la présente recommandation aux observateurs à la convention.

Annexe

Les principes relatifs à la politique d’émission et à la vente des billets

A. La politique d’émission des billets devrait être fondée sur les principes suivants :

1. séparation effective et efficace des supporters de clubs rivaux ;

2. prévention de la vente au marché noir et des fraudes portant sur les billets ;

3. soutien à la politique visant à interdire les stades à certaines personnes ;

4. établissement des responsabilités respectives des diverses personnes concernées (organisateurs, autres distributeurs de billets et détenteurs de billets) ;

5. identification des supporters.

B. Mesures permettant de séparer les supporters rivaux :

1. placer les supporters d’une même équipe dans la même section et/ou la même tribune du stade ;

2. séparer physiquement les supporters de clubs rivaux ;

3. si nécessaire, prendre des mesures, au moment de la vente, visant à éviter la concentration des supporters d’une partie tiers ;

4. demander aux personnes qui veulent acheter un billet quelle équipe elles soutiennent ;

5. lorsque cela est jugé nécessaire, veiller à ce qu’un certain pourcentage de sièges par section soient laissés invendus, de manière à régler des problèmes éventuels au cas où les supporters se mélangeraient ;

6. si nécessaire, instaurer des règles permettant de récupérer auprès des équipes participantes les billets qu’elles n’ont pu vendre à leurs supporters, pour la revente par l’organisateur ;

7. adopter des mesures efficaces en matière de prévention de la vente au marché noir et des fraudes concernant les billets (voir ci-après).

C. Mesures permettant de prévenir la vente au marché noir et les fraudes portant sur les billets :

1. en ce qui concerne la vente au marché noir :

a. instaurer un mécanisme légal pour sanctionner la vente de billets au marché noir ;

b. dans la mesure où les circonstances le permettent, ne pas mettre les billets d’un match en vente avant que l’identité des équipes participantes soit connue. Pour les matches de poule lors d’un championnat d’Europe ou d’un championnat du monde, les billets alloués aux supporters des équipes participantes devraient être vendus seulement après le tirage au sort. Des billets peuvent être vendus au grand public avant le tirage au sort, où il existe un système de vente billets pour les matches impliquant seulement des équipes déterminées ;

c. les organisateurs de matches doivent limiter le nombre de billets vendus à chaque acheteur afin d’assurer une sécurité optimale. Un nombre maximal de quatre billets par acheteur et par match devrait être suffisant. Un nombre inférieur peut être décidé par les autorités compétentes et les organisateurs des tournois ;

d. empêcher la vente massive de billets par des agences de voyage et des tour-opérateurs ;

e. toutes les ventes de billets doivent toujours être étroitement contrôlées, en particulier celles effectuées via Internet ;

f. pour tous les billets vendus directement au public, inscrire toujours le nom de l’acheteur sur le billet ; pour les billets attribués à d’autres groupes d’usagers, porter le nom de tels groupes (par exemple le nom du parrain ou de l’association nationale) sur tous les billets, étant entendu que les groupes concernés tiendront un relevé détaillé des personnes à qui les billets sont alloués et mettront ces informations, dès que possible, à la disposition des autorités responsables ;

g. assurer un contrôle rigoureux de la distribution des billets par l’organisateur et les personnes dûment autorisées par celui-ci, par les moyens suivants :

2. en ce qui concerne les fraudes portant sur les billets :

a. afin de se prémunir contre les agissements frauduleux, de prévenir l’entrée de spectateurs en surnombre et de faire en sorte que nul ne puisse entrer dans le stade au moyen d’un billet falsifié, s’assurer que les mesures suivantes sont prises :

3. en ce qui concerne à la fois la vente au marché noir et les fraudes :

a. organiser la vente de billets de manière à ce que chaque supporter, quel que soit son statut, ait une chance égale et loyale d’acheter un billet ;

b. fournir au public les informations nécessaires à travers les médias, un guide des supporters, etc. ;

c. émettre les billets le plus tard possible, sauf si des circonstances spéciales motivent une émission précoce ;

d. arranger une discussion préalable entre toutes les autorités compétentes pour les stratégies à adopter en cas d’apparition, probablement tard dans la journée, de faux billets ou la vente au marché noir.

D. Mesures de soutien à la politique d’interdiction des stades, dans la mesure où la loi le permet :

1. diffuser parmi les parties intéressées, lorsque la loi le permet, les données concernant les personnes frappées d’interdiction, notamment dans les stades ;
examiner les dossiers concernant les personnes interdites, dans la mesure où la loi le permet, par l’organisateur du match ou par les forces de police du pays concerné ;
coopérer avec les autorités compétentes pour la mise au point, où la technologie est déjà prête, d’un système technique permettant de repérer et/ou de refouler immédiatement et sans violence, dans la mesure où la loi le permet, les personnes interdites de stade, par exemple sur la base de données biométriques (photo, reconnaissance de la voix, couleur des yeux, couleur des cheveux, code d’empreintes digitales).

E. Mesures permettant d’établir les responsabilités respectives des diverses personnes concernées (organisateurs, autres distributeurs de billets et détenteurs de billets) :

1. en ce qui concerne les distributeurs de billets autorisés :

a. s’entendre sur des règles claires (contractuelles ou non) concernant la distribution de billets par les diverses personnes autorisées de manière à ce qu’elles appliquent un seul et même système de distribution ;

b. interrompre ou limiter la fourniture de billets à tout revendeur autorisé qui n’a pas respecté les conditions de vente ;

2. en ce qui concerne les détenteurs de billets :

faire figurer dans les conditions de vente l’interdiction de transférer les billets, à moins que l’émetteur l’ait approuvé spécialement pour une date déterminée. Cette non-transférabilité devrait être un des termes du contrat entre l’organisateur et le demandeur pour la vente et l’achat d’un billet. Le transfert d’un billet sans autorisation devrait constituer un cas de non-respect du contrat. Sur la base de contrôles sélectifs effectués en fonction d’informations concrètes fournies par la police, il peut être vérifié si un billet a été transféré sans autorisation ou non. La non-transférabilité peut être mentionnée sur le billet et avoir ainsi un effet dissuasif. La règle de non-transférabilité susmentionnée vise à empêcher les personnes susceptibles de représenter une menace pour l’ordre public d’entrer dans le stade.

F. Mesures permettant d’identifier les supporters :

1. enregistrer sur le billet le nom du détenteur autorisé ;

2. tenir à jour des listes de détenteurs de billets ;

3. établir une correspondance entre le nom du détenteur du billet et une tribune, une section, une rangée et un numéro de siège ;

4. créer un système de contrôle des billets pouvant être consulté directement par les parties appropriées.