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Déclaration relative au Protocole international sur le contrôle du dopage (ISO/PAS 18873)


adoptée par le Groupe de suivi lors de sa 11e réunion les 30 et 31 mars 2000, à Strasbourg

Le Groupe de suivi de la Convention contre le dopage, en vertu de l’article 11.1.d de la Convention,

Considérant que conformément à l'article 3.1 de la Convention contre le dopage, les Parties s'engagent à coordonner les politiques et les actions de leurs services gouvernementaux et autres organismes publics concernés par la lutte contre le dopage dans le sport ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7.2.c de la Convention, les Parties s'engagent à encourager leurs organisations sportives à harmoniser leurs méthodes de contrôle antidopage ;

Etant d'avis que cela encouragerait aussi d'autres pays et organisations sportives à rechercher des normes communes élevées ;

Convaincu de la nécessité d’établir des normes communes élevées pour les contrôles du dopage afin d’assurer un système équitable et juste pour les athlètes ;

Rappelant ses Recommandations N° 1/95 sur les procédures types de collecte d’urine pour le contrôle antidopage pendant et hors compétition, N° 1/98 sur des procédures opérationnelles types dans les laboratoires de contrôle du dopage, et N° 2/98 sur les principes de base pour les phases disciplinaires du contrôle antidopage, lesquelles contribuent à l’harmonisation des normes élevées, 

Prenant note que la décision prise par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) d’adopter la norme disponible au public (ISO/PAS 18873) signifie que la norme internationale pour le contrôle du dopage (NICD) est reconnue comme un protocole de qualité opérationnel ;

1. reconnaît que la NICD (ISO/PAS 18873) fournit un modèle solide en matière de contrôle antidopage à partir duquel les pays, les organisations antidopage et les fédérations sportives internationales et nationales peuvent s’inspirer et s’efforcer de la mettre en œuvre au sein de leurs propres programmes antidopage ;

2. recommande l’ISO/PAS 18873 aux Parties comme étant le protocole de référence pour l’assurance de la qualité dans les systèmes et procédures de contrôle national du dopage ;

3. recommande que l’Agence mondiale antidopage reconnaisse la norme ISO/PAS 18873 comme étant le protocole de référence en matière des contrôles antidopage, et encourage les organisations sportives internationales à baser leurs programmes antidopage sur cette norme ;

4. exprime fermement son soutien aux travaux de l’ISO et de son groupe d’experts pour la préparation et l’adoption d’une norme ISO pour le contrôle du dopage, et souhaite que le Groupe de suivi soit consulté à des étapes appropriées dans ce processus.