Conventions du Sport

Recommandation sur des procédures opérationnelles types dans les laboratoires de contrôle du dopage [procédures pour les phases non analytiques (98/1)

Le Groupe de Suivi de la Convention contre le dopage, en application de l'article 11.1.d de la Convention,

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la Convention contre le dopage, les Parties s'engagent à coordonner les politiques et les actions de leurs services gouvernementaux et autres organismes publics concernés par la lutte contre le dopage dans le sport ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Convention, les Parties s'engagent à encourager leurs organisations sportives à harmoniser leurs méthodes de contrôle antidopage ;

Etant d'avis que de tels standards pourraient aussi constituer une base solide et fiable pour la conclusion d'accords bilatéraux et multilatéraux de lutte contre le dopage entre les organisations, organismes et pays Parties à la Convention ;

Etant d'avis que cela encouragerait aussi d'autres pays et organisations sportives à rechercher des normes communes ;

Convaincu de la nécessité d'établir des procédures opérationnelles types pour la phase de laboratoire ;

Etant d'avis que ces normes opératoires communes assureraient un traitement juste et équitable aux athlètes ;

Se référant à sa Recommandation No. 1/95 du Groupe de Suivi de la Convention contre le Dopage aux Parties ;

Se référant à sa Recommandation No. 1/97 du Groupe de Suivi de la Convention contre le Dopage aux Parties ;

Ayant étudié le Code Médical du Comité International Olympique ainsi que les procédures correspondantes adoptées par les fédérations sportives internationales ;

Ayant examiné la présente Recommandation avec des organisations sportives internationales et européennes ;

Recommande que les Parties à la Convention contre le dopage incluent, ou, le cas échéant, encouragent fortement les organismes sportifs nationaux concernés à inclure, dans leurs règlements contre le dopage ou tout autre texte approprié, les Procédures opérationnelles types dans les laboratoires de contrôle du dopage basées sur celles annexées à la présente Recommandation.

Annexe

Historique

Lors de sa deuxième réunion (Paris, 17-18 octobre 1994) le Groupe de travail sur les questions juridiques a examiné le problème du renversement des résultats positifs. Le Groupe de travail a identifié les questions suivantes liées à ce problème, à savoir :

les relations difficiles entre les autorités qui administrent les tests et les laboratoires ;

l’incompatibilité des sanctions, par exemple, entre les fédérations nationales et les fédérations internationales concernées par le même sport ;

le degré de recevabilité de l’usage par inadvertance comme argument de défense ;

les problèmes liés à la chaîne de surveillance ;

les difficultés liées à l’interprétation de rapports « limites » testostérone/épistestostérone.

A l’issue des discussions, le Groupe de travail s’est aligné sur la proposition du Secrétariat d’élaborer un projet de Recommandation sur les procédures opérationnelles types faisant suite à la collecte d’échantillons.

Le Groupe de travail sur les questions techniques a débattu de la question lors de sa réunion du 17 novembre et a soulevé quelques problèmes supplémentaires :

l’absence de règles et de procédures agréées au plan international dans plusieurs domaines importants ;

le manque de clarté quant à la question de savoir quel pays doit engager une action disciplinaire contre l’athlète dont le test s’est avéré positif : le pays d’origine de l’athlète ou celui dans lequel l’échantillon a été prélevé ? ;

l’incertitude également sur la question de savoir qui assume la charge financière de plus en plus lourde de ce type d’action ;

l’absence d’un mécanisme international de coopération en matière de gestion des résultats des tests.

Le Groupe de travail a considéré que le projet de Recommandation proposé ne devrait pas simplement reprendre les procédures antidopage là où la Recommandation No. 1/95 s’est arrêtée, mais devrait aussi préciser un certain nombre d’éléments intervenant avant la procédure de collecte d’échantillons, par exemple, la conclusion d’accords sur le partage des responsabilités avant les manifestations sportives.

Objectif

La Recommandation No. 1/95 du Groupe de suivi concerne « les procédures types de collecte d’urine pour le contrôle antidopage ». Le dernier paragraphe du dispositif s’intitule : « 7. ENVOI DES ECHANTILLONS AU LABORATOIRE ». L’objectif du présent document est d’appliquer les principes de la Recommandation No. 1/95 aux phases suivantes du contrôle antidopage, c’est-à-dire à partir du laboratoire jusque, le cas échéant, aux procédures disciplinaires.

L’objectif visé par le Groupe de suivi en adoptant la Recommandation No. 1/95 était de fournir aux agences nationales antidopage, aux organismes sportifs nationaux et aux fédérations sportives internationales un ensemble commun de lignes directrices à partir desquelles ils pourraient élaborer des règlements détaillés : il est écrit dans le préambule de la recommandation que ‘des standards opérationnels communs pour les procédures de contrôle assureraient un système équitable et juste pour les athlètes ; … pourraient aussi constituer une base solide sur laquelle bâtir des accords de lutte contre le dopage entre différents pays ; … encourageraient d’autres pays et organisations sportives à rechercher aussi des standards communs’ S’inspirant des procédures déjà mises en place par le Comité International Olympique (CIO), la Fédération Internationale de l’Athlétisme Amateur (FIAA) et par diverses agences nationales faisant partie du Groupe de suivi, la recommandation offre une base pour une harmonisation plus poussée et nécessaire de ces procédures. La Recommandation No. 1/94 a été adoptée par la Commission médicale du CIO (Harmonisation) et distribuée à ses partenaires correspondants comme une source d’inspiration et de lignes directrices communes.

L’objectif du présent texte est de fournir aux organisation antidopage un ensemble similaire de procédures opérationnelles standardisées pour les phases ultérieures du contrôle antidopage, notamment pour les procédures de laboratoires, les procédures disciplinaires et les procédures de recours, en cas de positivité d’un échantillon. Il y a lieu de souligner qu’il n’est pas question dans le présent document de faire quelque proposition que ce soit concernant les techniques d’analyse utilisées dans les laboratoires pour déceler des substances ou méthodes interdites. Cela est du ressort des spécialistes. Il est également présumé que toutes les étapes d’analyse s’effectueront conformément aux bonnes pratiques de laboratoire. Le présent texte se limite, pour ce qui concerne le laboratoire, aux aspects procéduraux durant la présence de l’échantillon au laboratoire.

Les procédures opérationnelles types dans les laboratoires de contrôle du dopage

[procédures pour les phases non analytiques]

1. La chaîne de surveillance, depuis le poste de contrôle antidopage jusqu'au laboratoire

1.1 Le matériel de collecte devrait bénéficier, pendant son transport, d'une chaîne de surveillance sûre et être accompagné d'une feuille de route depuis son expédition jusqu'à sa livraison à l'agent de collecte et depuis l'agent de collecte jusqu'au laboratoire. Si, à la réception, l'agent de collecte ouvre la boîte de transport pour en vérifier le contenu, le matériel doit, quant à lui, rester scellé. La boîte est ensuite rescellée et le code noté. Seules les personnes autorisées peuvent recevoir les échantillons à examiner et elles doivent signer la feuille de route quand les échantillons sont en leur possession.

1.2 Le matériel doit parvenir scellé à l'agent de collecte et à l'athlète.

1.3 Une fois utilisé, le flacon doit être scellé de façon différente de la première scellée, que ce soit par la couleur ou le dessin ou par tout autre moyen.

1.4 Les deux types de sceaux doivent être d'un accès restreint. Le premier (celui de l'organisme qui prépare le matériel pour l'agent de collecte) ne doit pas être disponible en dehors de cet organisme. La commande, la livraison et le rangement des sceaux doivent faire l'objet de mesures de sécurité, et l'organisme doit tenir un inventaire de l'utilisation des sceaux.

1.5 Une copie de la feuille de route doit être scellée à l'intérieur de l'emballage.

1.6 La feuille de route comprendra les informations suivantes:

1.6.1 Numéro de code du contrôle

1.6.2 Numéro de la semaine et date

1.6.3 Le nombre des échantillons collectés, les flacons/récipients A et B

1.6.4 Pendant une compétition (code de la manifestation) ou hors compétition

1.6.5 Sport/Fédération

1.6.6 Numéro du sceau sur l'emballage extérieur à l'expédition - scellé par .....

1.6.7 Numéro du sceau sur l'emballage extérieur à la réception - reçu par.....

1.6.8 Numéro du sceau de l'emballage extérieur en retour - scellé par.....

1.6.9 Précisions sur le transport du matériel de collecte

1.6.9.1 numéros des sceaux

1.6.9.2 délivré par.....

1.6.9.3 reçu par.....

4.6.9.4  usage

1.6.9.5 date/heure

1.6.10 Numéros des flacons/récipients (les numéros des sceaux indiquent qu'il s'agit d'échantillons d'urine).

1.7 Formulaire d'expédition indiquant la réception par le laboratoire.

2. Réception et stockage des échantillons par le laboratoire

2.1 Moyens de transport et containers sûrs

Tous les échantillons seront envoyés au laboratoire par un moyen sûr et approuvé par l'organisation nationale [compétente] de lutte contre le dopage.

2.2 L'expédition se fera dès que possible après la collecte. L’agent autorisé du laboratoire doit vérifier au moment de la réception le numéro de code, les sceaux, les formulaires, le nombre total d’échantillons, puis signer la feuille de route et l’accusé de réception.

2.3 Les échantillons B scellés seront conservés dans de bonnes conditions de sécurité et de stockage (à 4° C au plus) pendant un délai minimum de 90 jours, en cas de résultat potentiellement positif. Pendant cette période, un organisme dirigeant peut demander au laboratoire de conserver l'échantillon pendant plus longtemps. En l'absence d'une telle demande l'échantillon peut être détruit. Néanmoins certains programmes nationaux peuvent imposer des délais de conservation plus longs.

2.4 Les flacons des échantillons B doivent toujours être conservés à l'abri. Il faut éviter tout risque d'exposition aux rayons du soleil et tout autre facteur de nature à endommager l'échantillon. Seul le directeur du laboratoire (ou un délégué désigné) aura accès aux échantillons B.

2.5 Le laboratoire est responsable de l’intégrité des échantillons dès l’instant où le responsable signe la feuille de route et l’accusé de réception.

2.6 Le laboratoire doit prendre les mesures de sécurité qui conviennent pour garantir un accès limité et/ou contrôlé aux échantillons.

3. Analyse des prélèvements

3.1 Les échantillons A seront analysés dès que possible après leur arrivée au laboratoire de contrôle de dopage.

3.2 Les échantillons seront examinés conformément aux procédés d'analyses types et aux PLE.

3.3 Tout médicament ou toute autre substance pris pendant la période précédent le contrôle doit être mentionné sur la fiche de contrôle du dopage par l'athlète ou l'agent de collecte, comme indiqué au para 6.9 de la Recommandation No. 1/95, et cette fiche sera transmise au laboratoire avec les échantillons. Si l'athlète refuse de faire cette déclaration, le fait est consigné sur la fiche de contrôle.

3.4 Toutes les personnes ayant accès à ces informations doivent en respecter la stricte confidentialité.

3.5 Outre le directeur du laboratoire et le personnel du laboratoire, seul le président ou le membre autorisé de la Commission antidopage/Organisation de lutte contre le dopage sera admis au laboratoire durant l’analyse des échantillons A.

3.6 Des contrôles convenables du cheminement des échantillons seront toujours effectués pendant toute l’analyse et la manipulation des échantillons. Seules les personnes autorisées peuvent manipuler les échantillons à analyser ; elles signeront les formulaires de contrôle pour indiquer le moment où les échantillons sont entre leurs mains. Les techniciens autorisés signeront les formulaires de contrôle et seront responsables de chaque échantillon à analyser.

3.7 Si l’analyse de l’échantillon A est positive, les procédures suivantes seront suivies.

4. Quorum nécessaire pour le destockage et l'analyse de l'échantillon B

4.1 L'échantillon B peut être pris et analysé après autorisation de la personne responsable du laboratoire, dans les délais convenus avec l'organisme concerné qui avait autorisé le contrôle.

4.2 Le destockage et l'analyse de l'échantillon B seront réalisés dans le laboratoire qui a analysé l’échantillon A, en présence d'un représentant de la fédération, du représentant de l'athlète dont l'échantillon A a été trouvé positif, du président de la Commission antidopage/Organisation de lutte contre le dopage et du directeur du laboratoire.

4.3 Les témoins de l’analyse de l’échantillon B ainsi que le directeur du laboratoire devront signer un rapport décrivant l’état de l’échantillon B (sceau et codage) avant de procéder à son analyse. Si l’état de l'échantillon  est jugé acceptable par le directeur du laboratoire, l’analyse de l’échantillon B démarrera.

4.4 Un rapport sur l’analyse de l’échantillon B, accompagné de la documentation sur les résultats analytiques, sera remis à l’autorité responsable.

4.5 Si l’échantillon B est positif, le directeur du laboratoire peut donner son avis à la Commission antidopage/Organisation de lutte contre le dopage (par écrit et dûment signé et /ou scellé) sur les circonstances atténuantes éventuelles concernant l’utilisation de la substance ou méthode de dopage interdite.

5. Description du rapport concernant la phase analytique

5.1 Dans le rapport figureront le nombre d'échantillons confiés par l'autorité, le numéro d'identification des échantillons remis au laboratoire et les résultats des analyses pour la recherche de produits et de méthodes interdites. Tous les échantillons négatifs lors du test initial ou du test de confirmation seront déclarés négatifs. Seuls les échantillons positifs seront confirmés comme tels pour une substance ou une méthode interdite précise. Les résultats peuvent être transmis par divers moyens électroniques (par exemple par télex, fac-similé ou ordinateur). Le rapport officiel dûment signé par l’agent autorisé et le directeur du laboratoire et contresigné par ceux qui étaient autorisés à être présents sera envoyé par courrier dûment scellé. Une copie de toutes les analyses sera fournie par le laboratoire à la demande d'une autorité responsable.

5.2 Les analyses d'échantillons positifs B seront présentées comme suit :

5.2.1 Administration

a) Numéro de code

b) Nom et date de la compétition/hors compétition/lieu du contrôle

c) Nom de l’organisme de collecte

d) Date de réception des échantillons au laboratoire

e) Confirmation que le sceau de l'emballage était intact

f) Confirmation que le sceau du flacon/récipient (kit d'échantillonnage) était intact

5.2.2 Résultats des analyses pour les échantillons A et B

a) pH, densité et aspect de l'échantillon déterminés au laboratoire

b) Nom générique de la (des) substance(s) identifiée(s) ou des méthodes, rapport testostérone/épistestostérone, concentration de caféine selon les seuils indiqués dans la liste de référence en vigueur.

Le laboratoire devra également fournir les informations suivantes aux athlètes concernés et à l'organisation, délégation ou fédération internationale compétente concernant l'identification de la (des) substance(s) mentionnée(s) ou anomalies décelées à l'alinéa 5.2.2 (b) ci-dessus :

- compte rendu des procédures de dépistage et d'identification

- copie des données analytiques établissant la présence de substances prohibées ou anomalies.

5.3 Le rapport devra parvenir à:

- l'organisme responsable du contrôle antidopage

- la fédération ou organisation sportive concernée

- l'organisme national contre le dopage (le cas échéant)

6. Procédure garantissant la confidentialité des rapports

6.1 Le laboratoire doit effectuer tous les travaux d'analyse avec son propre personnel et matériel, dans ses locaux, sauf autorisation expresse de l'organisme de contrôle (Commission Antidopage Nationale ou autre, suivant la réglementation en vigueur).

6.2 Les rapports et autres données nécessaires seront protégés conformément aux règles nationales et/ou internationales et aux principes généraux de la protection de données.

6.3 Le laboratoire fera tout le nécessaire pour que seules les personnes autorisées soient informées du résultat ; ces personnes ne doivent pas informer des personnes non autorisées.

7. Ecarts mineurs

7.1 Toute irrégularité minime, qui ne peut raisonnablement être considérée comme ayant faussé les résultats de tests autrement valables, n'aura aucun effet sur lesdits résultats. Ne sont compris dans les irrégularités minimes ni le suivi des échantillons, ni un défaut constaté au niveau des cachets apposés sur le (les) récipient(s) dans lequel (lesquels) l'échantillon est conservé, ni l'absence de signature de l'athlète, ni le fait de ne pas avoir offert à l'athlète la possibilité d'être présent ou représenté lors de l'ouverture et de l'analyse de l'échantillon B.