Conventions du Sport

Recommandation sur les procédures types de collecte d'urine pour le contrôle antidopage pendant et hors compétition (95/1)

Le Groupe de suivi de la Convention contre le dopage :

Considérant que conformément à l'article 3 de la Convention contre le dopage, les Parties s'engagent à coordonner les politiques et les actions de leurs services gouvernementaux et autres organismes publics concernés par la lutte contre le dopage dans le sport ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Convention les Parties s'engagent à encourager leurs organisations sportives à harmoniser leurs méthodes de contrôle anti-dopage ;

Etant d'avis que des standards opérationnels communs pour les procédures de contrôle assureraient un système équitable et juste pour les athlètes ;

Etant d'avis que de tels standards opérationnels communs pourraient aussi constituer une base solide sur laquelle bâtir des accords bilatéraux et multilatéraux de lutte contre le dopage entre différents pays ;

Etant d'avis que cela encouragerait d'autres pays et organisations sportives à rechercher aussi des standards communs ;

Convaincu de la nécessité d'établir un système standard de collecte d'échantillons d'urine ;

Ayant étudié les procédures de collecte du Code médical du Comité international olympique ;

Ayant examiné la présente Recommandation avec des organisations sportives internationales et européennes ;

Ayant révisé la Recommandation n° 1/94 adoptée par le Groupe de suivi en 1994, pour y inclure des mesures relatives aux procédures types de collecte d'urine pour le contrôle antidopage hors compétition ;

Recommande que les Parties à la Convention contre le dopage incluent, ou, le cas échéant, encouragent fortement les organismes sportifs nationaux concernés à inclure, dans leurs règlements contre le dopage, les procédures types de collecte d'urine annexées à la présente Recommandation.

Annexe

Procédures types de collecte d'urine pour le contrôle anti-dopage pendant et hors compétition

INTRODUCTION

1. La Convention contre le dopage demande aux Parties contractantes d'encourager leurs organisations sportives à harmoniser leurs procédures de lutte contre le dopage. Les objectifs de cette harmonisation sont multiples :

-Des normes opérationnelles communes pour les procédures de contrôle garantiraient un système équitable à tous les athlètes.

-Elles pourraient mener à la création d'un système international de collecte.

-Des normes minimales pourraient également fournir une base solide d'accords bilatéraux et multilatéraux en matière de contrôle entre les pays.

-Les organisations sportives et les pays seraient encouragés à définir des normes communes.

-Les pays seraient en mesure de garantir un niveau minimum de compétence dans le cadre de ces normes.

2. L'application de normes communes favoriserait l'interconnexion des programmes de contrôle du dopage organisés par les fédérations sportives internationales, les fédérations nationales et les organisations nationales de lutte contre le dopage. La collaboration entre ces diverses instances devrait permettre la création ou le développement d'un système plus efficace de lutte contre le dopage.

3. La Convention contre le dopage invite les Parties contractantes à coordonner leur politique et leurs actions de lutte contre le dopage (Art. 3.1, les Parties coordonnent les politiques et actions de leurs ministres et des autres institutions publiques chargées de lutter contre le dopage dans le sport). Comme suggéré à l'Art. 3.2 (elles veillent à l'application de cette Convention, et en particulier à l'observation des obligations énoncées à l'article 7, en confiant, le cas échéant, la mise en oeuvre de certaines dispositions de la présente Convention à un organisme sportif gouvernemental ou non gouvernemental ou à une organisation sportive qu'elles auront désigné à cet effet), un organisme national (faisant partie du secteur public ou du mouvement sportif), et qui aurait un rôle et des responsabilités bien définies, pourrait être chargé de l'application de cette Convention sur le plan pratique. Pour l'essentiel, il s'agirait d'établir une organisation nationale de lutte contre le dopage, fonctionnant indépendamment des différentes fédérations sportives nationales ou internationales, mais en collaboration avec elles. De plus, pour réaliser l'harmonisation recherchée, les fédérations nationales et les fédérations sportives internationales devraient essayer de recourir au maximum aux services communs de contrôle offerts par l'organisation nationale de lutte contre le dopage.

4. Ces procédures types de collecte sont à suivre pour autant que cela soit faisable dans chaque cas. Le fait de s'en écarter légèrement n'invaliderait pas la découverte éventuelle en cours d'analyse, d'une substance prohibée. Seul serait pris en considération un écart assez large pour jeter vraiment un doute sur la validité d'une analyse positive.

5. Ces procédures types de collecte s'appliquent seulement à la collecte d'échantillons d'urine.

Procédures de collecte

1. LES EQUIPES DE COLLECTE DES ECHANTILLONS

1.1 Les collectes doivent être effectuées par des personnes qualifiées (y compris des agents de collecte indépendants et des experts ayant une formation médicale, ci-après nommées: "agents de collecte"), correctement formées et dûment habilitées. Lorsqu'elles sont recrutées par l'instance nationale de lutte contre le dopage (agence ou organisme, ci-après nommée "organisation"), ces agents devraient être indépendants du sport qu'ils contrôlent et des personnes soumises aux tests, bien que les intéressés doivent connaître le sport considéré et ses règles.

1.2 Les organisations nationales de lutte contre le dopage doivent s'appliquer à former du personnel compétent conformément à un programme basé sur les procédures qui suivent.

1.3 Chaque fois que possible, l'équipe de collecte se composera d'au moins deux agents de collecte. La désignation d'une équipe de collecte d'urine tient compte du sexe des athlètes concernés.

1.4 Les agents de collecte devraient porter une carte d'identité délivrée par l'organisation nationale de lutte contre le dopage. En outre, tout agent de collecte devrait avoir une autorisation écrite de l'organisation nationale de lutte contre le dopage ou de la fédération internationale pour effectuer des contrôles.

2. LES PROCEDURES DE SELECTION

2.1 Lors de compétitions

Lors de compétitions, la sélection des athlètes soumis à un contrôle incombe à l'agent de collecte et/ou à l'organisation nationale antidopage. Toutefois, lorsque le règlement de la compétition de la fédération sportive concernée l'exige, cette sélection ou pré-sélection s'effectue en collaboration avec le représentant désigné de cette fédération sportive et en présence de celui-ci.

2.2 Hors compétition

Des athlètes peuvent également être à tout moment soumis à un contrôle en dehors des compétitions, conformément aux procédures nationales ou aux règles de la fédération internationale. Les procédures de contrôle peuvent être effectuées, à tout moment approprié, avec préavis à bref délai. Les contrôles doivent être conduits de façon équitable pour tous les sportifs et comprendre des examens et des contre-examens sur des personnes sélectionnées, au besoin, de manière aléatoire.

3. FICHE DE CONVOCATION ET DE CONTROLE ANTIDOPAGE

3.1 Généralités

3.1.1 L'agent de collecte (ou le représentant désigné de la fédération, ou une personne désignée par l'organisation nationale antidopage) peut convoquer l'athlète, par écrit ou oralement. La convocation orale doit être confirmée par écrit. Sa date et son heure sont portées sur la fiche de contrôle antidopage (cf: annexe B2). L'athlète doit aussitôt en accuser réception en signant la fiche.

3.1.2 L'identité de l'athlète doit figurer sur cette fiche, ainsi qu'une note l'informant et/ou les conditions selon lesquelles il ou elle peut se faire accompagner au poste de contrôle antidopage par une personne de son choix.

3.1.3 Le texte de la convocation doit également signaler les éventuelles conséquences d'un refus de se rendre au contrôle ou de se soumettre à la collecte (cf. 8, 9 et 10 ci-dessous), c'est-à-dire le fait que ces attitudes seraient assimilées à un résultat positif (pour plus de commodité, toute information complémentaire fournie le cas échéant doit être portée sur une feuille jointe à la fiche).

3.2 Convocation à un contrôle lors d'une compétition

3.2.1 La convocation au contrôle antidopage doit normalement être faite immédiatement après la fin de la compétition.

3.2.2 La convocation et la collecte peuvent parfois s'effectuer plus tôt, par exemple au moment de la pesée, pour les sports comportant des catégories de poids.

3.3 Procédure de convocation à un contrôle hors compétition

3.3.1 L'athlète, une fois passible de contrôle, peut être averti, à tout moment approprié, qu'il doit fournir un échantillon d'urine.

3.3.2 L'échantillon devrait être prélevé dans les plus brefs délais (24 heures entre la convocation et la collecte devraient être considérées un maximum).

3.3.3 A partir du moment où il a reçu sa convocation, tout effort devrait être fait pour que l'athlète soit accompagné d'un chaperon jusqu'après la collecte.

4. PRESENTATION AU CONTROLE ANTIDOPAGE

4.1 Généralités

4.1.1 L'athlète peut, s'il le souhaite, être accompagné au poste de contrôle antidopage par une personne de son choix (voir 3.2), à condition que cette personne soit à proximité et disponible dans la limite de temps précisée.

4.1.2 La date et l'heure où il se présente, ainsi que son identité, doivent être inscrites sur la fiche de contrôle antidopage. L'identité de la personne qui l'accompagne doit également être notée.

4.1.3 Le défaut de présentation au contrôle antidopage dans les délais prescrits sera consigné et signalé à l'autorité compétente.

4.1.4 Des mesures doivent être prises pour garder l'athlète sous surveillance (escorte, chaperon) entre la convocation et la présentation.

4.2 Lors de compétitions

4.2.1 Lors des compétitions, l'athlète doit se présenter au contrôle antidopage à l'heure indiquée sur sa convocation (généralement dès que possible, et une heure au plus après la convocation).

4.2.2 A la demande de l'athlète et lorsqu'il existe de bonnes raisons de le faire (par exemple, lorsque la présence de l'intéressé est requise à une cérémonie de victoire ou à une conférence de presse, quand il doit se détendre ou encore se faire soigner pour une blessure) l'agent de collecte ou son représentant autorisé peut laisser à l'intéressé un délai supplémentaire (par exemple de soixante minutes) pour se présenter. Dans des cas de ce genre, l'athlète doit être maintenu sous observation pendant la période considérée.

4.3 Hors compétition

4.3.1 Lorsque les athlètes doivent fournir, sans préavis, un échantillon, ils seront gardés sous surveillance et devront fournir un échantillon dans les meilleurs délais possibles.

4.3.2 Lorsque les athlètes doivent fournir, dans un court délai, un échantillon en dehors des compétitions, ils devront se présenter à l'agent de collecte à l'heure et l'endroit convenus d'un commun accord, dans le délai accordé après convocation.

5. LE POSTE DE CONTROLE ANTIDOPAGE

5.1 Généralités

5.1.1 Le lieu de collecte doit garantir, à tout moment, de bonnes conditions d'intimité et de sécurité.

5.1.2 On ne pourra faire entrer qu'un athlète à la fois dans le local où s'effectue la collecte d'urine. Lorsque l'échantillon est collecté, seul l'agent de collecte ou toute autre personne qualifiée devra être présent, sauf dans des cas spécifiques stipulés dans le règlement.

5.1.3 Des photographies, etc., ne devront pas être prises pendant la procédure de contrôle antidopage, à moins d'être nécessaires pour des besoins d'identification officielle.

5.2 Lors de compétitions

5.2.1 Lors des compétitions, il faudrait réserver pour le contrôle du dopage un local aussi proche que possible du lieu de compétition ou d'entraînement. Il est conseillé aux fédérations sportives de prendre les dispositions nécessaires afin que des locaux adéquats soient prévus dans les équipements lors de compétitions importantes.

5.2.2 Autant que possible, les locaux devront comporter une salle d'attente et un local administratif jouxtant les toilettes où se fera la collecte (voir exemple en annexe A).

5.2.3 Doivent être autorisées à se trouver dans le poste de contrôle antidopage les personnes suivantes :

L'athlète concerné, la personne qui l'accompagne, les membres de l'équipe de collecte et les représentants désignés de la fédération nationale ou internationale, plus, en cas de besoin, un interprète.

Toute présence supplémentaire est soumise à l'autorisation de l'agent principal de contrôle.

5.3 Hors compétition

5.3.1 La collecte d'échantillons devra être effectuée dans la plus grande discrétion, que ce soit dans une installation sportive, un centre d'entraînement, le domicile de l'athlète, ou tout autre lieu de rendez-vous fixé conjointement (voir 4.2.2.).

6. LES PROCEDURES DE COLLECTE D'ECHANTILLONS

6.1 L'équipement de collecte utilisé (voir annexe B.1) doit garantir un système d'identification unique, la sécurité et l'intégrité des échantillons d'urine collectée.

6.2 Il convient d'expliquer les procédures de collecte à l'athlète.

6.3 Lorsqu'il est prêt à fournir un échantillon d'urine, l'athlète choisit un flacon (scellé individuellement) dans lequel il urine sous la surveillance directe d'un agent de collecte ou toute autre personne désignée. Un volume minimum de 75 ml est généralement nécessaire. La quantité sera indiquée par l'agent de collecte (conformément aux exigences de la fédération nationale ou internationale).

6.4 Pour prévenir toute manipulation, l'agent de collecte devrait demander à l'athlète de se dévêtir suffisamment pour laisser le champ libre à l'observateur pendant la prise d'urine.

6.5

a. L'athlète choisit une paire de flacons ou autres récipients (pré-scellés) et de codes individuels et il brise le sceau pour les sortir.

b. Environ les deux tiers de l'urine sont versés dans un flacon, le reste étant versé dans l'autre.

c. Les deux flacons sont fermés, scellés et codés selon un système d'identification unique.

L'athlète ou, à sa demande, l'agent de contrôle peut appliquer les procédures définies sous b. et c.

d. Les codes des flacons sont consignés sur la fiche de contrôle antidopage et revérifiés par l'agent, l'athlète et toute personne l'accompagnant.

6.6 Si cela est demandé par la fédération nationale ou internationale, la densité et le pH de l'urine restant dans le récipient sont mesurés. Les mesures sont portées sur la fiche de contrôle. Si l'échantillon ne répond pas à ces spécifications, l'athlète peut être invité à en fournir un autre.

Echantillon partiel :

6.7 Si l'athlète n'a fourni qu'une quantité insuffisante d'urine, l'échantillon partiel sera versé dans un flacon jusque-là scellé comme au paragraphe 6.5 ci-dessus. Le flacon sera fermé, scellé et codé. Le code sera reporté sur la fiche de contrôle antidopage (ou sur une fiche séparée fournie à cette fin, voir Annexe B.2:15). L'athlète devra rester sous la surveillance d'un membre de l'équipe de collecte jusqu'à ce qu'il ait pu à nouveau uriner et que la procédure soit entièrement terminée.

6.8 Lorsque l'athlète est de nouveau prêt à uriner, il choisit un nouveau flacon et urine sous la surveillance de l'agent de collecte. L'agent et l'athlète confrontent le chiffre porté sur le sceau du flacon avec les codes préalablement enregistrés avant la rupture du sceau. On ajoute la seconde collecte d'urine à la première et on mesure le volume total. Une fois le volume nécessaire obtenu, on recommence la procédure à partir de 6.5. Sinon, on scelle l'échantillon comme au paragraphe 6.7 et on reprend jusqu'à obtention du volume exigé.

Déclaration de prise de médicaments :

6.9 L'agent de collecte informe l'athlète qu'il est dans son intérêt de signaler tout médicament pris dans la période précédant le contrôle, la durée de cette période étant spécifiée par les règlements nationaux ou internationaux. Cette déclaration doit être faite sur la fiche de contrôle antidopage par l'athlète ou l'agent de collecte. Si l'athlète se refuse à cette déclaration, le fait est consigné sur le formulaire.

Toutes les personnes ayant accès à ces informations doivent garder le secret à leur sujet.

(Pour respecter la vie privée de l'athlète, les organisations antidopage pourraient envisager de faire figurer sa déclaration dans une annexe séparée et scellée à la fiche de contrôle antidopage, qui ne serait ouverte que si l'échantillon faisait l'objet d'un contrôle positif).

Comment remplir la fiche de contrôle anti-dopage :

6.10 La fiche de contrôle anti-dopage sera complétée par l'agent de collecte. Celui-ci inscrit les renseignements sur l'athlète et les données permettant d'identifier l'échantillon, et il les vérifie avec l'athlète. Le cas échéant, il inscrit également le pH et la densité urinaire (Cf 6.6).

6.11. L'athlète certifie l'exactitude des informations et la régularité des procédures appliquées en signant la fiche, qui doit être contresignée par l'agent de collecte. Les règlements nationaux et internationaux peuvent exiger d'autres signatures.

6.12 Tout motif de mécontentement de l'une ou l'autre partie devrait être déclaré sur la fiche de contrôle avant la signature ou au moment de celle-ci. Les procédures type de collecte sont à suivre pour autant que cela soit faisable dans chaque cas. Le fait de s'en écarter légèrement n'invaliderait pas forcément la découverte éventuelle en cours d'analyse, d'une substance prohibée. Seul serait pris en considération un écart assez large pour jeter vraiment un doute sur la validité d'une analyse positive. Une déclaration à cet effet est inscrite sur la fiche de contrôle et portée à l'attention de l'athlète avant que ce dernier ne signe.

6.13 Un exemplaire de cette fiche sera mis à la disposition :

6.13.1 de l'athlète

6.13.2 de l'organisation nationale de lutte contre le dopage

6.13.3 du laboratoire (cet exemplaire ne portera ni le nom ni l'identité de l'athlète et de la personne qui l'accompagne)

6.13.4 de la fédération sportive nationale, le cas échéant

6.13.5 des fédérations internationales, le cas échéant

Chaîne de surveillance (Cf. Annexes C1 et C2) :

6.14 Les échantillons prélevés devront être emballés sur le lieu même de collecte dans le sac destiné au transport, qui est ensuite scellé. On utilisera une feuille de route rendant compte de la chaîne de surveillance, où seront inscrits le contenu et l'identité de leurs détenteurs successifs du sac entre le site de collecte et le laboratoire.

7. ENVOI DES ECHANTILLONS AU LABORATOIRE

7.1 Tous les échantillons seront envoyés au laboratoire par un moyen sûr et approuvé par l'organisation nationale de lutte contre le dopage.

7.2 L'expédition se fera le plus tôt possible après la collecte. Les échantillons doivent être conservés au froid et en lieu sûr jusqu'à leur livraison au laboratoire.

8. REFUS

Le refus de l'athlète de se plier aux procédures de contrôle anti-dopage sera consigné sur la fiche de contrôle. Si possible, on fera signer l'athlète et/ou un témoin du refus.

9. ABSENCE DE L'ATHLETE AU CONTROLE

Lorsqu'un athlète ne se présente pas à la collecte à l'heure indiquée, cela doit être consigné sur la fiche de contrôle. Dans la mesure du possible, on tentera de prendre contact avec l'athlète pendant un délai raisonnable (par exemple, une heure) et on consignera ces tentatives.

10. SANCTIONS

En règle générale, est considéré comme équivalent à un test positif tout refus de se présenter au contrôle ou toute absence à ce dernier ou encore tout refus de fournir un échantillon ou de se conformer à ces procédures types de collecte.

Annexe A

Le poste de contrôle anti-dopage lors des compétitions

L'installation du poste de contrôle anti-dopage doit à la fois assurer l'intimité du sportif et la sécurité des procédures de collecte. Il doit se situer près de l'aire de compétition ou d'entraînement. Seuls doivent pouvoir y accéder les personnes autorisées (c'est-à-dire les agents de collecte, les sportifs désignés et les officiels qui les accompagnent, et le responsable du contrôle anti-dopage de la fédération). La porte d'entrée doit pouvoir se verrouiller convenablement.

Le poste doit être divisé en trois zones : une salle d'attente, un bureau et un local pour la collecte (deux pièces communicantes au moins seraient l'idéal).

La salle d'attente doit offrir des chaises, des portemanteaux, un endroit où stocker dans des récipients non ouverts des boissons non alcoolisées (plates et gazeuses) et une poubelle. Par ailleurs, des revues, la télévision ou la radio aident à créer une ambiance détendue.

Le bureau doit offrir une table et des chaises, un lavabo, du savon et des essuie-mains. Lors de manifestations d'une certaine importance, où l'on prévoit d'opérer des collectes pendant plusieurs jours, il est bon de disposer d'un réfrigérateur fermant à clé pour le stockage des échantillons. Il faut une salle de collecte par sexe, comportant au moins un WC, et suffisamment grande pour que l'agent de collecte et le sportif puissent s'y tenir.

 


Le poste de contrôle idéal

A Salle d'attente

B Bureau

C Salle de collecte


Autre disposition possible

A Salle d'attente

B Bureau

C Salle de collecte

Annexe B1

Le matériel de collecte

1. Le matériel de collecte agréé par les organisations nationales de lutte contre le dopage devrait comprendre les objets suivants :

1.1. Des récipients de collecte d'urine jetables, individuellement scellés avant usage.

1.2. Des flacons transparents (chacun de taille suffisante pour contenir la quantité totale d'urine, lorsqu'on recueille des échantillons partiels avant la subdivision), scellés avant usage.

1.3. Un système de fermeture de sécurité garantissant que les flacons ne seront pas ouverts durant le transport et le stockage.

1.4. Des fiches de contrôle anti-dopage où seront consignées les données concernant les échantillons, l'athlète et la procédure de collecte. Cette fiche doit comporter un original et quatre doubles, destinés respectivement:

1.4.1. à l'athlète

1.4.2. à l'organisation nationale de lutte contre le dopage

1.4.3. au laboratoire (cet exemplaire ne portera ni le nom ni l'identité de l'athlète et de la personne qui l'accompagne)

1.4.4. à la fédération sportive nationale, le cas échéant

1.4.5. aux fédérations internationales, le cas échéant

Les différents exemplaires doivent être clairement marqués et différenciés en couleur.

On trouvera en annexe B2 des exemples de fiches de contrôle anti-dopage et une liste des renseignements demandés.

1.5. Un sac avec système de sécurité pour transporter les flacons de collecte entre le lieu de collecte et le laboratoire.

1.6. Le cas échéant, des bandelettes pour mesurer le pH et la densité urinaire.

1.7. Des feuilles de route.

2. Il doit y avoir suffisamment de récipients de collecte d'urine, de flacons et de codes pour que l'athlète puisse choisir, et pour qu'il soit possible de remplacer des récipients brisés ou défectueux, ou encore de verser des échantillons partiels ou supplémentaires.

Annexe B2

Fiche(s) de contrôle anti-dopage

La (ou les) fiche(s) de contrôle anti-dopage (pour la convocation et pour la procédure de collecte) devrait(ent) comporter les indications suivantes :

 

Indications concernant l'athlète :

Indications concernant le contrôle :

1. Nom de l'athlète

Lors des compétitions

O/N

2. Sport

Hors compétitions

O/N

3.Pays

   

4.Données concernant l'identité de l'athlète

Manifestation/équipe/compétition.......

Convocation et conséquences d'un refus, notamment :

5. Date et lieu de la convocation

6. Heure de la convocation

7. Signature de l'agent de collecte (pour la convocation)

8. Nom de l'agent de collecte

9. Signature de l'athlète

10. Conséquences d'un refus (paragraphe 3.3)

"Un refus de se rendre au contrôle ou de se soumettre à la collecte est assimilé à un résultat positif"

11. Ecarts des procédures (paragraphe 6.12)

"Les procédures type de collecte sont à suivre pour autant que cela soit faisable dans chaque cas. Le fait de s'en écarter légèrement n'invaliderait pas forcément la découverte éventuelle en cours d'analyse, d'une substance prohibée. Seul serait pris en considération un écart assez large pour jeter vraiment un doute sur la validité d'une analyse positive".

Procédure de collecte :

(répéter les points 5 et 6 si deux fiches sont utilisées)

12. Date et lieu de la collecte de l'échantillon

13. Heure d'arrivée au poste de contrôle anti-dopage

14. Code de la manifestation s'il s'agit d'une compétition

15. Sexe de l'athlète

16. Volume total des urines

17. Numéro des sceaux des échantillons partiels (le cas échéant)

18. Code des flacons A et B

19. Numéro des sceaux A et B

20. Lecture du pH (le cas échéant)

21. Lecture de la densité urinaire (le cas échéant)

22. Déclaration de prise de médicaments (voir para 6.9)

"Il est de votre intérêt de signaler tout médicament pris pendant la période spécifiée selon le règlement idoine précédant ce contrôle"

23. Observations

24. Signature de l'athlète

25. Signature de l'agent de collecte (certifiant la conformité de la procédure)

26. Signature du représentant de la fédération internationale (si présent)

27. Signatures de l'officiel et de la personne accompagnatrice (si présent)

RECOMMANDATION

Il serait bon d'utiliser une fiche normalisée avec les mêmes catégories de couleurs (Pour la distribution, Cf B1, point 1.4.).

Annexe C1

La chaîne de surveillance

1. Le matériel de collecte devrait bénéficier, pendant son transport, d'une chaîne de surveillance sûre et être accompagné d'une feuille de route depuis son expédition jusqu'à l'agent de collecte et depuis l'agent de collecte jusqu'au laboratoire. Si l'agent de collecte ouvre le sac de transport lorsqu'il le reçoit pour en vérifier le contenu, le matériel doit rester scellé. Le sac doit être rescellé et le code noté.

2. Le matériel (voir annexe B1, 1.1 - 1.3) doit parvenir à l'agent de collecte et à l'athlète hermétiquement fermé par un sceau unique de l'organisme d'origine.

3. Une fois utilisé, le matériel doit être scellé de façon différente du premier scellé, que ce soit par la couleur ou le dessin ou tout autre moyen.

4. Les deux types de sceaux doivent rester d'un accès restreint. Le premier (celui de l'organisme qui prépare le matériel pour l'agent de collecte) ne doit pas être disponible en dehors de cet organisme. Le classement, la livraison et le stockage des sceaux doivent faire l'objet de mesures de sécurité, et un inventaire de la production tenu par cet organisme.

5. Un exemplaire de la feuille de route doit être fixé à l'intérieur du matériel.

Organisme préparateur
® Agent de Collecte

Agent de Collecte
® Laboratoire

6. La feuille de route devra comporter les indications suivantes :

6.1. Numéro de code du contrôle

6.2. Numéro de la semaine et date

6.3. Nombre d'échantillons collectés, flacons A et B

6.4. A l'occasion d'une compétition (code de la manifestation) ou hors compétition

6.5. Sport/Fédération

6.6. Numéro du sceau sur l'emballage extérieur à l'expédition - scellé par

6.7. Numéro du sceau sur l'emballage extérieur à la réception - reçu par

6.8. Numéro du sceau de l'emballage extérieur en retour - scellé par

6.9. Informations sur le transport du matériel de collecte

6.9.1. numéros des sceaux

6.9.2. délivré par

6.9.3. reçu par

6.9.4. usage

6.9.5. date et heure

6.10. Numéros des flacons (les numéros des sceaux indiquent qu'il s'agit d'échantillons d'urine).

On trouvera un exemple de cette feuille en annexe C2.

7. Comment remplir la feuille de route :

7.1. L'organisme responsable de la préparation du matériel doit inscrire, au moment de l'expédition, la date, le numéro du cachet du sac de transport et indiquer la nature du matériel contenu dans ce dernier.

7.2. Au premier lieu de destination, la personne qui reçoit le matériel - agent de collecte ou tout organisme officiel, par exemple douane ou service de sécurité - ouvre et rescelle le sac de transport, doit le noter et signer.

7.3. Le sceau du sac de transport doit être brisé sur le lieu de collecte en présence de témoins (agent de collecte, athlète ou représentant de l'organe directeur).

7.4. Les numéros des flacons et des sceaux de tous les échantillons contenus dans le sac de transport doivent être notés sur la feuille de route, ainsi que le numéro du sceau du sac lui-même. Ce dernier doit contenir un double de la feuille de route.

7.5. A chaque étape du transfert vers le laboratoire, la personne qui reçoit le sac doit en accuser réception et vérifier l'exactitude du numéro du sceau.

7.6. Toute autre ouverture et rescellage du sac (par exemple, par un agent des douanes ou des services de sécurité) doit être notée et signée.

7.7. Il est possible de donner des photocopies de la feuille de route aux signataires, mais l'original doit accompagner le sac de transport jusqu'à sa réception par :

7.7.1. le laboratoire

7.7.2 un transporteur officiel, ayant sa propre chaîne de surveillance avec une feuille de route à signer chaque fois que l'objet change de main.

7.8. La feuille de route originale devrait être ensuite renvoyée à l'autorité qui a demandé le contrôle, et qui vérifie la continuité de la chaîne de surveillance avant de transmettre le rapport d'analyse à l'organe directeur ou à l'athlète. Il serait bon que le rapport d'analyse du laboratoire indique la date et les numéros des sceaux.

Annexe C2

Contrôle du dopage

PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS - FEUILLE DE CONTROLE DU TRANSPORT

La mallette d'échantillons scellée comme ci-dessous contient des échantillons d'urines provenant de sportifs et de sportives dans le cadre d'un programme de lutte contre le dopage. Ces échantillons n'ont pas de valeur commerciale. Ils sont envoyés pour analyse à un laboratoire agréé par le Comité International Olympique. Les échantillons d'urines ont été mis en flacons et scellés sur le lieu de la collecte. La continuité de la chaîne de surveillance est indispensable pour en assurer la sécurité et l'intégrité. Lors du transfert de la garde de la mallette d'échantillons, le destinataire doit attester par sa signature qu'il a reçu la mallette scellée. Le livreur conserve une photocopie de la présente fiche comme accusé de réception. Si le service des douanes, ou tout autre service officiel, souhaite inspecter la mallette d'échantillons, la confirmation par ce service que celle-ci est scellée, ce qui permettra de maintenir cette chaîne de surveillance. L'ouverture des conditionnements intérieurs interrompt la chaîne de surveillance, sauf si la régularité de cette opération est constatée de façon acceptable par un tribunal. Pour de plus amples informations sur le matériel de collecte, prière de contacter : ............................................

 

1 Code de la manifestation :

2 Nombre d'échantillons collectés :
A
B

3 N° du sceau de l'emballage extérieur du labo :
 
Scellé par________

  4 Cocher les cases selon le cas
Compétition
 
HC
 

5 Sport / Fédération:

  6 N° du sceau sur l'emballage extérieur :
à la réception
 
Reçu par_____

7
En retour
 
Scellé par______

  8 Informations sur le transport du matériel de collecte :
Nos des sceaux
Délivré par
Reçu par
Usage
Date/Heure

 
_______
_______
_______
_______

 
 
 
 
 

 
_______
_______
_______
_______

 
 
 
 
 

 
_______
_______
_______
_______

 
 
 
 
 

 
_______
_______
_______
_______

 
 
 
 
 

 
_______
_______
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  9 Nos des flacons inclus (les nos des sceaux indiquent qu'il s'agit d'échantillons d'urine)

A
 
B
 

A
 
B
 

A
 
B
 

A
 
B
 

A
 
B
 

A
 
B
 

A
 
B
 

A
 
B