Conventions du Sport

Rapport explicatif à la recommandation (94/2)

A. La situation actuelle

1. L'Article 4.1. de la Convention contre le dopage stipule: «Les Parties adoptent, selon les cas, les mesures administratives pour réduire la disponibilité (et notamment des dispositions visant à contrôler la circulation, la détention, l'importation, la distribution et la vente) ainsi que l'utilisation dans le sport d'agents et de méthodes de dopage interdits et, en particulier, de stéroïdes anabolisants.»

2. La Suède et la Norvège ont adopté des textes de loi interdisant le transfert, l'importation ou l'acquisition de tels produits pour des motifs pécuniaires. Le Canada a adopté une annexe sur les stéroïdes anabolisants à la Loi sur le contrôle pharmaceutique et alimentaire qui interdit l'importation et l'exportation, le trafic et la fabrication ou la vente de tout stéroïde (destiné à la consommation humaine) sauf pour les personnes ou à des fins dûment autorisées. En Suède, l'utilisation et en Norvège, la possession et l'utilisation ne seront pas sanctionnées. Le Danemark et la Finlande envisagent une législation similaire.

3. Aux Etats-Unis, la loi sur le contrôle des stéroïdes entrée en vigueur en 1990 place les stéroïdes destinés à la consommation humaine sous le coup de la loi relative aux substances contrôlées. Ce texte prévoit des peines maximales de 20 ans de prison et/ou d'un million de dollars d'amende et/ou la confiscation des biens en cas de production, trafic, usage non médical, possession ou distribution de stéroïdes.

4. Dans la plupart des pays européens autres que ceux mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus, les contrôles en matière de stéroïdes anabolisants s'exercent par le biais des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux médicaments. En règle générale, ces textes stipulent que l'obtention de médicaments ou de préparations pharmaceutiques contenant des composés de stéroïdes est soumise à ordonnance. On estime cependant qu'il est possible d'obtenir certaines de ces préparations dans quelques pays où elles sont en vente libre dans les pharmacies. La possession ou la consommation illégale ou sans ordonnance de ces substances ne font pas habituellement l'objet de sanctions. Certains médecins et pharmaciens ont cependant été sanctionnés en vertu de la loi ou de leur code déontologique pour la vente illégale de ces médicaments.

5. En outre, on dispose de plus en plus d'indices du commerce illicite de ces substances dans le monde de la criminalité organisée, sans rapport avec les milieux médicaux et pharmaceutiques.

B. Ampleur du problème

6. La consommation abusive de stéroïdes est répandue à tous les niveaux et dans toutes les disciplines du sport.

7. Elle n'est cependant pas limitée au sport organisé. Les stéroïdes anabolisants sont consommés couramment dans les gymnases, centres de mise en forme, etc., par des individus désireux de soigner leur apparence ou qui, pour des raisons professionnelles, doivent être et se maintenir en grande forme. Ces personnes ne sont pas nécessairement couvertes par les programmes de tests effectués par les organisations sportives.

8. Des études menées ces dernières années indiquent que des millions de personnes dans les milieux sportifs et para-sportifs sont exposées au risque de consommation abusive de stéroïdes anabolisants et que le marché illicite de telles substances se chiffre en centaines de millions de dollars.

C. Conséquences sociales et autres

9. Outre la violation de l'éthique du sport, les pouvoirs publics devraient se préoccuper de cet important abus de stéroïdes essentiellement pour quatre raisons:

a. le jeune âge auquel commence la consommation. Celle-ci n'est pas exceptionnelle à 14 ans; à 16 ans, elle est courante; et vers 18 ans, de nombreux jeunes sont des usagers réguliers. Ici, le rôle des héros du monde sportif qui servent d'exemple à une jeunesse influençable est décisif;

b. les quantités qui sont souvent en jeu. Le cumul (la prise simultanée de plusieurs stéroïdes) et la rotation (les prises se font alors en fonction de calendriers successifs) conduisent à une consommation excessive des stéroïdes de loin supérieure à toute dose pouvant être considérée comme thérapeutique;

c. les types de stéroïdes consommés abusivement comprennent un grand nombre de produits destinés initialement aux animaux qui ne conviennent donc pas à l'être humain, ainsi que divers mélanges produits illégalement avec des degrés variables d'impureté.

d. les conséquences sanitaires des abus. Outre les transformations physiologiques considérables (connues et démontrées) aussi bien chez l'homme que la femme, le risque spécifique de cancer et de troubles cardiologiques, l'abus de stéroïdes peut également provoquer des modifications psychologiques pénibles et dangereuses, qui stimulent l'agressivité et la violence. Les études montrent également que le sujet reste fortement dépendant des stéroïdes, lorsque la motivation sportive ou l'objectif initial disparaît.

D. Proposition

10. Le Groupe de suivi a donc adopté une Recommandation aux Parties pour qu'elles contrôlent plus strictement la disponibilité de stéroïdes anabolisants. En raison du caractère international du «commerce» des stéroïdes, le texte doit prévoir des dispositions communes qui rendent illicite la production, l'importation, et l'exportation, la distribution, la fourniture, la transmission et la vente, et le cas échéant la possession clandestine de stéroïdes anabolisants, qu'ils soient destinés à la consommation humaine ou à usage vétérinaire. Compte tenu de la diversité des situations juridiques dans les différents Etats, chaque Partie doit rechercher les moyens les plus efficaces d'atteindre ces objectifs et d'imposer un système de contrôle dont le champ d'application et les sanctions soient adaptés.

11. Le Groupe de suivi, rappelant que le terme de «stéroïdes anabolisants» figure dans la Convention (voir article 4.1.) et fait également l'objet de développements dans l'exposé des motifs y afférent (voir Notes sur l'Annexe à la Convention, section C), est d'avis qu'il est inutile, voire contreproductif d'insérer une définition dans le projet de recommandation.

12. Il pense de même pour ce qui est d'annexer une liste définitive des substances entrant dans le champ d'application du texte proposé, une telle liste risquant fort d'être vite dépassée et donc inefficace, compte tenu de l'évolution du produit.

Il est toutefois fait référence à l'Annexe à la Convention contre le dopage: «Liste de référence des catégories pharmacologiques d'agents et méthodes dopantes» (liste mise à jour au fur et à mesure des besoins par le Groupe de suivi) section C.1: «stéroïdes androgènes/anabolisants».

13. Enfin, il sera peut-être nécessaire de songer à l'avenir à une recommandation similaire sur le thème de certaines hormones polypeptidiques, dès lors que seront disponibles des preuves concrètes de leur abus à des fins sportives.