Le 25 janvier 2023, Mme Claire Bazy-Malaurie, Présidente de la Commission de Venise, a envoyé une lettre à M. Ruslan Stefanchuk, président de la Verkhovna Rada de l'Ukraine, concernant les suites données à l'avis CDL-AD(2022)054 adopté par la Commission de Venise lors de sa 133e session plénière (Venise, 16-17 décembre 2022).

• Ukraine - Suites données à l'avis CDL-AD(2022)054 (en anglais)
• Texte de l'avis CDL-AD(2022)054
• Suites données à l'avis CDL-AD(2022)054 (version ukrainienne)
• Texte de l'avis CDL-AD(2022)054 (version ukrainienne)