Par lettre datée du 10 juillet 2026, M. Taras Kachka, Vice-Premier ministre chargé de l'intégration européenne et euro-atlantique de l'Ukraine, a demandé un avis urgent à la Commission de Venise concernant un projet de loi portant modification de la loi « sur le système judiciaire et le statut des juges » et de certaines autres lois concernant les procédures de sélection des membres de la Haute Commission de qualification des juges (HCQJ) et du Haut Conseil de la Justice (HCJ).

L'avis urgent sera préparé conjointement avec la Direction générale Droits humains et État de droit (DGI). Il sera rendu en temps utile et soumis pour entérinement à la session plénière de la Commission de Venise en octobre 2026.