Par lettre datée du 20 novembre 2025, le président du groupe consultatif d'experts a demandé à la Commission de Venise du Conseil de l'Europe un avis sur les projets de loi portant modification de certains actes législatifs ukrainiens concernant l'amélioration du processus de sélection concurrentiel pour le poste de juge à la Cour constitutionnelle d'Ukraine.
L'avis sera publié au plus tard après la 145e session plénière de la Commission de Venise.
