Retour UKRAINE - Projet d'avis sur la loi sur « La prévention des menaces à la sécurité nationale liées à l'influence excessive de personnes ayant un poids économique ou politique significatif dans la vie publique (oligarques) »

UKRAINE - Projet d'avis sur la loi sur « La prévention des menaces à la sécurité nationale liées à l'influence excessive de personnes ayant un poids économique ou politique significatif dans la vie publique (oligarques) »

Le Bureau de la Commission de Venise a décidé que le projet d’avis sur la loi sur « La prévention des menaces à la sécurité nationale liées à l'influence excessive de personnes ayant un poids économique ou politique significatif dans la vie publique (oligarques) » sera soumis pour discussion et adoption lors de sa 130e session plénière (18-19 mars 2022).

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