Par lettre du 12 décembre 2022, la Cour constitutionnelle d'Ukraine a demandé un mémoire d'amicus curiae relatif à la procédure de nomination et de révocation du directeur du Bureau national de lutte contre la corruption et du directeur du Bureau d'enquête d'État.
Le projet de mémoire amicus curiae sera soumis pour adoption lors de la 134e session plénière de la Commission (10-11 mars 2023).
