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UKRAINE - Demande de mémoire amicus curiae

Par lettre datée du 18 novembre 2021, la Cour constitutionnelle d'Ukraine a demandé un mémoire amicus curiae sur les limites de l'examen ultérieur (a posteriori) des amendements constitutionnels par la Cour constitutionnelle. Le projet d'avis sera soumis pour adoption lors de la 130e session plénière (18-19 mars 2022).

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