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UKRAINE - demande d'avis urgent - responsabilité des agents publics pour des déclarations de patrimoine inexactes

Par lettre du 12 mars 2021, le président de la Verkhovna Rada d'Ukraine, M. Dmytro RAZUMKOV, a demandé un avis urgent de la Commission de Venise sur le projet de loi modifiant les dispositions du code des infractions administratives et du code pénal ukrainien concernant la responsabilité des agents publics pour les déclarations de patrimoine inexactes (reg. n ° 4651, du 27 janvier 2021). Lors de sa 126e session plénière (en ligne, 19-20 mars 2021), la Commission de Venise a autorisé la préparation de cet avis urgent à émettre avant la prochaine session plénière.

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