Par lettre du 15 mars 2021, le Président de la Verkhovna Rada d'Ukraine, M. Dmytro RAZUMKOV, a demandé un avis urgent à la Commission de Venise concernant le projet de loi portant modification de certaines lois ukrainiennes sur la procédure d'élection (de nomination) des membres du Conseil supérieur de la justice et sur les activités des inspecteurs disciplinaires du Conseil supérieur de la justice.

Commission européenne pour la démocratie par le droit
accès rapide