Par lettre datée du 4 juin 2021, le Vice-Premier ministre d'Ukraine, ministre de la Réintégration des territoires temporairement occupés d'Ukraine, M. Oleksii Reznikov, a demandé un avis à la Commission de Venise sur le projet de loi « Sur les principes de la politique de l'État de la période transitoire ». La Commission préparera un projet d'avis en vue de son adoption lors de la 128e session plénière de la Commission de Venise.