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UKRAINE - Demande d'avis

Par lettre du 26 janvier 2021, le président de la Verkhovna Rada d'Ukraine, M. Dmytro RAZUMKOV, a demandé l'avis de la Commission de Venise sur deux projets de loi «sur la procédure constitutionnelle» et «sur la procédure d'examen des affaires et d'exécution des décisions de la Cour constitutionnelle de l’Ukraine ». Cette demande fait suite aux recommandations de la Commission exprimées dans ses deux avis urgents de décembre 2020, demandés par le président d’Ukraine M. V. Zelenskyy, sur la situation législative concernant les mécanismes de lutte contre la corruption et sur la réforme de la Cour constitutionnelle suite à l'arrêt n ° 13-r / 2020 de la Cour constitutionnelle d'Ukraine du 27 octobre 2020.

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