Le 26 mai 2023, le Président de la Verkhovna Rada a demandé l'avis de la Commission de Venise sur le projet de loi n° 9322 daté du 25 mai 2023 « portant modification de certains actes législatifs de l'Ukraine concernant l'amélioration de la procédure de sélection des candidats juges de la Cour constitutionnelle de l'Ukraine sur la base d’un concours » qui a été enregistré à la Verkhovna Rada. Ce projet de loi remplace le projet de loi n° 9225 daté du 19 avril 2023, qui a été retiré.

Le projet d'avis des suites données, qui remplacera l’avis des suites données urgent sur le projet de loi n° 9225, sera soumis pour adoption lors de la 135e session plénière de la Commission (9-10 juin 2023).