Strasbourg, Conseil de l'Europe – La Commission de Venise a rendu son avis urgent sur le projet de loi « Portant modification de certains actes législatifs de l'Ukraine visant à améliorer la procédure de sélection compétitive des candidats au poste de juge de la Cour constitutionnelle de l'Ukraine ». La demande a été faite le 10 octobre 2022 par M. Ruslan Stefanchuk, président de la Verkhovna Rada de l’Ukraine. L'avis urgent sera soumis pour approbation à la session plénière de décembre de la Commission (Venise, 15-16 décembre 2022).
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