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UKRAINE - avis urgent en cours - visite virtuelle

Eu égard à la demande du Président de la Verkhovna Rada, M. Dmytro Razumkov, d'évaluer le projet de loi modifiant les dispositions du code des infractions administratives et du code pénal ukrainien concernant la responsabilité des agents publics pour les déclarations de patrimoine inexactes (reg. n ° 4651, du 27 janvier 2021), les rapporteurs de la Commission de Venise ont tenu une série de réunions avec les représentants des autorités ukrainiennes suivantes: • Le Cabinet du Président de l’Ukraine, • Le Comité parlementaire sur l'application de la loi, • Le Bureau national anti-corruption d'Ukraine (NABU), • L'Agence nationale de prévention de la corruption. Les rapporteurs ont également tenu des réunions virtuelles avec des représentants de la société civile ukrainienne et d’organisations internationales présentes en Ukraine. Lors de sa 126e session plénière (en ligne, 19-20 mars 2021), la Commission de Venise a autorisé la préparation de cet avis urgent qui sera émis avant la prochaine session plénière.

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