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UKRAINE – avis urgent à venir – réunions en ligne

Dans le cadre de la préparation de l'avis urgent sur le projet de loi « Portant modification de certains actes législatifs de l'Ukraine visant à améliorer la procédure de sélection compétitive des candidats au poste de juge de la Cour constitutionnelle de l'Ukraine », les rapporteurs de la Commission de Venise ont tenu une série de réunions en ligne avec des interlocuteurs suivants : • le Comite parlementaire sur la politique juridique, • le Cabinet du Président de l’Ukraine, • la Cour constitutionnelle, • le Conseil des juges, • les organisations internationales présentes en Ukraine et les ONG. L'avis urgent sera publié en temps utile et soumis à l'approbation de la Commission à la session plénière de décembre 2022.

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