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UKRAINE - avis en cours - réunions virtuelles

Suite à la demande d’avis urgent du 15 mars 2021 du Président de la Verkhovna Rada d'Ukraine, M. Dmytro RAZUMKOV, sur le projet de loi portant sur les amendements à certaines lois de l’Ukraine concernant notamment la procédure d'élection (de nomination) des membres du Conseil supérieur de la justice et sur les activités des inspecteurs disciplinaires du Conseil supérieur de la justice, les rapporteurs ont eu des échanges de vues avec les interlocuteurs suivants: • le Président et les membres de la Commission parlementaire sur la politique juridique; • le Chef adjoint du cabinet du Président de l’Ukraine, le Président du groupe de travail sur la réforme judiciaire de la Commission présidentielle sur la réforme juridique; • le Président et les membres du Conseil supérieur de la justice du HCJ; • les représentants de la communauté internationale et des ONG. Cet avis urgent sera diffusé avant la 127e session plénière (2-3 juillet 2021).

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