Strasbourg, Conseil de l'Europe - Aujourd'hui, la Commission de Venise et la Direction générale des droits de l'homme et de l'Etat de droit du Conseil de l'Europe ont rendu un avis urgent sur le projet de loi portant sur les amendements à certaines lois de l’Ukraine concernant notamment la procédure d'élection (de nomination) des membres du Conseil supérieur de la justice et sur les activités des inspecteurs disciplinaires du Conseil supérieur de la justice. Cet avis urgent a été demandé par lettre datée du 15 mars 2021 par le Président de la Verknovna Rada d’Ukraine, M. Dmytro Razumkov

• Texte de l'avis conjoint urgent (en anglais pour l'instant)