Dans le cadre de la préparation du projet d'avis conjoint sur le projet de loi « portant modification à la loi "sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges" en ce qui concerne l'introduction de procédures supplémentaires pour renforcer la confiance du public dans le système judiciaire » (projet de loi n° 9454), les rapporteurs ont rencontré les interlocuteurs suivants :

• le Président et des membres du Haut Conseil de la Justice,
• le Président de la Commission parlementaire de la politique juridique de la Verkhovna Rada,
• le Président de la Cour suprême et le 1er Chef adjoint du Cabinet de la Cour;
• le Président et un membre de la Commission supérieure de qualification des juges,
• le Président du Conseil des juges,
• des représentants de la communauté internationale et de la société civile.

Le projet d’avis sera préparé conjointement par la Commission de Venise et la Direction générale des droits de l’homme et de l’État de droit (DG-I) du Conseil de l’Europe. Il sera soumis pour adoption lors de la 136e session plénière de la Commission de Venise (6-7 octobre 2023).