La Commission de Venise et la Direction générale des droits de l'homme et de l'état de droit (DGI) du Conseil de l'Europe ont tenu des consultations en ligne avec les autorités ukrainiennes pour discuter de la mise en œuvre de l'avis conjoint sur le projet d'amendements à la loi «Sur le pouvoir judiciaire et la statut des juges » et certaines lois sur les activités de la Cour suprême et des autorités judiciaires (projet de loi n ° 3711). Cet événement était organisé avec le soutien des projets du Conseil de l'Europe « Appui à la mise en œuvre de la réforme judiciaire en Ukraine » et « Soutenir les réformes constitutionnelles et juridiques, la justice constitutionnelle et aider la Verkhovna Rada à mener des réformes visant à accroître son efficacité ».

• Text de l'avis joint