Kiev - Dans le cadre de la préparation du projet d'avis sur le projet de loi de l'Ukraine « sur l'amélioration de la procédure visant à établir l'impossibilité de tenir des élections nationales et locales, des référendums pan-ukrainiens et locaux dans certains territoires et bureaux de vote », une délégation de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH s’est réunie les 16 et 17 novembre 2021 avec des représentants des institutions ukrainiennes suivantes : • la Commission parlementaire sur l'organisation du pouvoir d'État, l'autonomie locale, le développement régional et l'urbanisme ; • la Commission électorale centrale ; • l’Administration des districts de Mangush et Nikolska de la région de Donetsk ; • la Cour de cassation administrative ; • des organisations intergouvernementales et des ONG actives dans le domaine des élections. La demande d'avis a été soumise par le président de la Commission sur l'organisation du pouvoir d’État, l'autonomie locale, le développement régional et l'urbanisme du Parlement d'Ukraine le 24 septembre 2021. Le projet d'avis sera à l'ordre du jour de la Session plénière de décembre de la Commission (10-11 décembre 2021). La préparation de cet avis s'inscrit dans le cadre du Mécanisme de réponse Rapide (QRM), co-financé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe dans leur Partenariat pour une bonne gouvernance phase II.