La Délégation de l'Union européenne en Tunisie a demandé un avis urgent de la Commission de Venise sur le décret-loi N°22 du 21 avril 2022 amendant et complétant la Loi organique sur l'Instance Supérieure Indépendante des Elections (ISIE). L'avis urgent sera rendu en temps voulu et sera ensuite entériné par la Commission de Venise lors de sa session plénière de juin (16-18 juin 2022).

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