Turquie - Avis sur les Décrets-Lois d'urgence Nos 667 à 676 adoptés à la suite du Coup d'Etat avorté du 15 juillet 2016, adopté par la Commission de Venise à sa 109ème session plénière (9-10 décembre 2016)
CDL-AD(2016)037 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoirs d'exception Droits fondamentaux 2. Français Türkiye
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0865/2016