Table ronde internationale: «Renforcement et responsabilité de la sociéte civile», Conseil de l’Europe, Strasbourg, 13 septembre 2022 - Présentation de M. Doutriaux, La jurisprudence du Conseil d'Etat français - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL-PI(2022)035 Information publique (CDL-PI) Institutions démocratiques 2. Français

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13 septembre 2022 - France

SOCIÉTÉ CIVILE : POUVOIR ET RESPONSABILITÉ - Table ronde internationale

Commission de Venise du Conseil de l'Europe