Strasbourg, Conseil de l'Europe – La Commission de Venise a rendu aujourd'hui son avis conjoint urgent sur le projet d'amendements au Code pénal de Türkiye concernant la disposition relative aux « informations fausses ou trompeuses » . Cet avis urgent a été préparé conjointement avec la Direction générale des droits de l'homme et de l'état de droit (DGI). La Commission a conclu que le projet de disposition pénale sur les « informations fausses ou trompeuses » porte atteinte à la liberté d'expression (article 10 CEDH). L'avis urgent sera soumis pour entérinement à la prochaine session plénière de la Commission (Venise, 21-22 octobre 2022).
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