Türkiye - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et la Direction générale des droits de l'homme et de l'état de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet d'amendements au Code pénal concernant la disposition sur les « informations fausses ou trompeuses ». rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise, entériné par la Commission de Veni - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1102/2022

Türkiye - Avis conjoint urgent sur les projets d'amendements au Code pénal concernant la disposition sur les "informations fausses ou trompeuses"

Commission de Venise du Conseil de l'Europe