Par lettre datée du 22 octobre 2025, M. Boris Susko, ministre de la Justice de la République slovaque, a sollicité un avis de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe sur le projet de modifications législatives concernant l'infraction pénale d'abus de droit.
Le projet d'avis est prévu pour être examiné et adopté à la session plénière de la Commission de Venise en mars 2026.
