Par lettre du 8 octobre 2021, la ministre de l'Administration publique et de l'Autonomie locale de Serbie, Mme Marija Obradovic, a demandé un avis urgent de la Commission de Venise sur le projet de loi révisé sur le référendum et l'Initiative populaire. Au cours de la 128e session plénière, la Commission a autorisé la préparation de cet avis urgent et sa publication avant la 129e session plénière (10-11 décembre 2021). Le 24 septembre 2021, la Commission avait rendu un avis urgent sur le premier projet de cette loi, soumis pour avis par le ministre Obradovic le 2 août 2021. Cet avis a été entériné lors de la 128e session plénière (15-16 octobre 2021). La préparation de cet avis s'inscrit dans le cadre du mécanisme de coordination des services d’experts, qui fait partie du programme conjoint de l’Union européenne et du Conseil de l'Europe “Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie - Phase II”.

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