Par lettre du 10 février 2026, la Présidente de l'Assemblée nationale de Serbie, Mme Ana Brnabić, a demandé l'avis urgent de la Commission de Venise sur « les Amendements du 28 janvier 2026 aux Lois régissant le Pouvoir judiciaire et le Ministère public ».

L'avis urgent a été rendu le 24 avril 2026 et sera soumis pour entérinement à la session plénière de juin de la Commission de Venise (Venise, 12-13 juin 2026).

Lien vers l'avis urgent