Par lettre datée du 15 juin 2026, M. Nenad Vujić, ministre de la Justice de la République de Serbie, a demandé un avis urgent sur les suites données aux avis précédents sur le projet de loi sur l’académie judiciaire.
L'avis urgent sur les suites données a été rendu le 16 juillet 2026 et sera soumis pour entérinement à la session plénière de la Commission de Venise d’octobre 2026 (Venise, 9-10 octobre 2026).
- Lien vers l'avis urgent sur les suites données
