Dans le cadre de la préparation de l’avis sur le projet d’exclusion de l’Ombudsman/ Médiateur parlementaire pour les services de santé des "espaces de sécurité" dans le Service national de santé, comme prévu dans le projet de loi sur la santé et les soins, les rapporteurs de la Commission ont tenu des réunions en ligne avec des membres du bureau de l’Ombudsman, des membres de la branche d'enquête sur les services de santé, des représentants du ministère des Soins et de la Santé et du Bureau du Conseil des ministres. Le projet d'avis sera soumis pour adoption à la 128e session plénière de la Commission de Venise (15-16.10.2021).