Par lettre du 11 mars 2024, le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a demandé à la Commission de Venise d'examiner l'ordonnance d'urgence concernant certaines mesures pour l'organisation et le déroulement des élections des membres de la Roumanie au Parlement européen en 2024 et des élections des autorités de l'administration publique locale en 2024.

Le projet d'avis sera soumis pour adoption à la 140e session plénière de la Commission de Venise (11-12 octobre 2024).