Par lettre datée du 22 septembre 2026, Mme Gunn Marit Helgesen, Présidente du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, a demandé un avis de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe sur les dispositions transitoires de la loi roumaine no 180/2026 relatives à la perte du mandat des élus locaux.
 
Le projet d’avis est prévu pour discussion et adoption à la 149e session plénière de la Commission de Venise (11-12 décembre 2026).