Principes de conduite pour les membres, les membres suppléants et les experts de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), adoptés par la Commission de Venise lors de sa 134e session plénière (Venise, 10-11 mars 2023)
CDL-AD(2023)012 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Administration 2. Français Checklist / Code of Good practice / Guidelines / Principles
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10-11 mars 2023