Par lettre du 7 mars 2024, la Présidente de la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a demandé à la Commission de Venise d'examiner le projet de loi modifiant la Loi sur le Conseil national de la justice de la Pologne.

Le projet d'avis conjoint sera élaboré avec la Direction Générale des Droits humains et de l’Etat de droit et sera soumis pour adoption à la 139e session plénière de la Commission de Venise (21-22 juin 2024).