Par lettre datée du 29 juin 2026, Mme Elvira Kovács, présidente de la Commission de l’APCE chargée du respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi), a sollicité un avis de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe concernant les pouvoirs du président lors de la prestation de serment des juges du Tribunal constitutionnel et d’autres nominations, dans le cadre du principe de la séparation des pouvoirs, à la lumière d’exemples comparatifs.

Le projet d’avis devrait être examiné et adopté lors de la 148e session plénière de la Commission de Venise (9-10 octobre 2026).