Retour PACE - Demande d'avis - Turquie

Paris - Lors de sa réunion à Paris le 9 mars 2016, la Commission de suivi de l'Assemblée parlementaire a décidé de demander l'avis de la Commission de Venise sur la compatibilité du cadre juridique régissant les couvre-feux en Turquie avec les standards du Conseil de l'Europe.

documents liés
Il n'y a aucune entrée.