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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Ukraine - Avis conjoint sur le projet de loi de l'Ukraine sur "le référendum pan-ukrainien"

0990/2020

Demandé par : Ukraine, Parlement

10/2020

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08/10/2020 - Ukraine - CDL-AD(2020)024 - Français

Ukraine - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur le projet de loi 3612 sur la démocratie par un référendum pan-ukrainien - rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise le 21 juillet 2020, entériné par la Commission de Venise à sa 124e session plénière en ligne (8-9 octobre 2020)

08/10/2020 - Ukraine - CDL-AD(2020)024 - Anglais

Ukraine - Urgent joint opinion of the Venice Commission and the OSCE/ODIHR, on the draft law 3612 on democracy through all-Ukraine referendum - issued pursuant to Article 14a of the Venice Commission’s Rules of Procedure on 21 July 2020, endorsed by the Venice Commission at its 124th online Plenary Session (8-9 October 2020)

10/06/2020 - Ukraine - CDL-REF(2020)029 - Anglais

Ukraine - Draft law “on Democracy through All-Ukrainian Referendum”

Commission européenne pour la démocratie par le droit

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