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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Arménie - Trois questions dans le cadre des amendements constitutionnels concernant le mandat des juges de la Cour constitutionnelle

0988/2020

Demandé par : Arménie, Ministère de la justice

06/2020

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22/06/2020 - Arménie - CDL-AD(2020)016 - Anglais

Armenia - Opinion on three legal questions in the context of draft constitutional amendments concerning the mandate of the judges of the Constitutional Court adopted by the Venice Commission on 19 June 2020 by a written procedure replacing the 123rd Plenary Session

22/06/2020 - Arménie - CDL-AD(2020)016 - Français

Arménie - Avis sur trois questions juridiques liées à la révision de la Constitution et relatives au mandat des juges de la Cour constitutionnelle, adopté par la Commission de Venise le 19 juin 2020 par procédure écrite en remplacement de la 123e session plénière

26/05/2020 - Arménie - CDL-REF(2020)025 - Anglais

Armenia - Three legal questions in the context of the draft constitutional amendments concerning the mandate of the judges of the Constitutional Court.

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