Ukraine - Mémoire d'amicus curiae à l'attention de la Cour constitutionnelle ukrainienne sur la fin anticipée du mandat de députés - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0971/2019

Demandé par : Ukraine, Cour constitutionnelle

Décembre 2019

09/12/2019 - Ukraine - CDL-AD(2019)029 - Anglais

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