Ukraine - amendements au cadre juridique régissant la Cour suprême et les organes judiciaires autonomes - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0969/2019

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, comité du suivi

12/2019

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09/12/2019 - Ukraine - CDL-AD(2019)027 - Anglais

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