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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Arménie - avis sur les implications constitutionnelles de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul)

0961/2019

Demandé par : Arménie, Ministre de la justice

10/2019

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14/10/2019 - Arménie - CDL-AD(2019)018 - Anglais

Armenia - Opinion on the constitutional implications of the ratification of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence (Istanbul Convention) adopted by the Venice Commission at its 120th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2019)

14/10/2019 - Arménie - CDL-AD(2019)018 - Français

Arménie - Avis sur les implications constitutionnelles de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) - Adopté par la Commission de Venise lors de sa 120e session plénière (Venise, 11 et 12 octobre 2019)

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