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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Kosovo - Avis sur le projet de loi sur les actes juridiques

0958/2019

Demandé par : Kosovo, premier Ministre

10/2019

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14/11/2019 - Kosovo - CDL-AD(2019)025 - Français

Kosovo - Avis sur le projet de loi sur les actes juridiques, adopté par la Commission de Venise à sa 120e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2019)

14/10/2019 - Kosovo - CDL-AD(2019)025 - Anglais

Kosovo - Opinion on the draft law on legal acts, adopted by the Venice Commission at its 120th Plenary Session, Venice, 11-12 October 2019

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